1ère nomination stagiaire - Formation obligatoire avant titularisation – RAPPEL
Un agent ayant bénéficié d’une 1ère nomination stagiaire à compter du 01/07/2008 doit impérativement avoir suivi une formation d’intégration pendant sa période de stage pour pouvoir bénéficier d’une titularisation.
Suite à la réforme du dispositif de formation des agents tout au long de la vie et en application des dispositions de l’article 1er de la loi n°84-594 modifiée du 12/7/1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale et des statuts particuliers des cadres d’emplois des agents de la Fonction Publique Territoriale, il convient de rappeler que, sauf s’il s’agit d’une nomination par voie de promotion interne, la titularisation d’un agent est conditionnée à la réalisation d’une formation obligatoire, quelques soient la catégorie hiérarchique (A, B ou C) et le cadre d’emplois auxquels il appartient.
Ainsi, l’agent nommé à compter du 1er/7/2008 doit impérativement avoir suivi une formation d’intégration de 5 jours pendant sa période de stage.
Cette formation est organisée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) qui est destinataire d’une copie de l’arrêté de 1ère nomination stagiaire par l’intermédiaire du Centre de Gestion.
Le CNFPT délivre à l’issue de cette formation une attestation justifiant de sa réalisation.
A l’issue de la période de stage, la titularisation intervient au regard des qualités professionnelles de l’agent.
L’arrêté de titularisation doit viser expressément cette attestation de formation et sa date de délivrance ; à défaut, il serait entaché d’illégalité.
Chaque collectivité se doit d’appliquer et de faire respecter ce cadre règlementaire afin de ne pas pénaliser l’agent pour son évolution professionnelle future.