La loi de mobilité dans la fonction publique
La loi n°2009-972 du 2 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique parue au J.O. du 6 août 2009 a pour objectif, selon le ministre de lever les obstacles à la mobilité des fonctionnaires, d’assurer la continuité et l’adaptabilité du service, de moderniser la gestion des ressources humaines dans le secteur public.
Mobilités :
-Généralisation du détachement suivi de l’intégration. : à l’exception des fonctions juridictionnelles, tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils et aux militaires par la voie du détachement dès lors qu’ils appartiennent à la même catégorie et sont de niveau comparable. L’agent qui est admis à poursuivre son détachement au delà d’une période de 5 ans devra se voir proposer une intégration dans le corps ou le cadre d’emplois d’accueil.
-La situation de l’agent la plus favorable est prise en compte lors de la réintégration dans le corps ou cadre d’emplois d’origine ou de l’intégration dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil.
-L’intégration directe constitue une des voies d’accès des fonctionnaires aux deux autres fonctions publiques, dans un corps ou cadre d’emploi de même catégorie et/ou de niveau comparable. Elle peut être prononcée par l’administration d’accueil avec accord de l’administration d’origine et de l’intéressé. Un décret pourrait en préciser les conditions.
-Droit au départ : l’administration ne peut s’opposer à un changement de position ou à une intégration directe que pour les nécessités du service, et en cas d’avis d’incompatibilité rendu par la commission de déontologie.
-Si, lors d’une restructuration d’une administration de l’Etat, un fonctionnaire est appelé, à l’initiative de l’administration, à exercer ses fonctions dans un autre emploi de la fonction publique, il bénéficie à titre personnel du plafond indemnitaire le plus élevé. Un décret d’application est prévu.
-A titre expérimental pour cinq ans, les agents publics à temps non-complet peuvent cumuler leur emploi avec un autre emploi à temps non-complet des autres fonctions publiques. Un décret d’application est prévu.
-Les obligations des fonctionnaires pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT (suivi d’actions d’orientation, de formation et d’évaluation, recherche active d’emploi) sont renforcées. Leur méconnaissance peut entraîner le placement en disponibilité d’office ou l’admission à la retraite.
-Au titre des années 2008, 2009, 2010, l’autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental, sur un entretien professionnel, au lieu de la notation, pour apprécier la valeur professionnelle des agents. Un décret d’application doit en prévoir les modalités.
Recrutement :
-Recrutement possible d’agents par l’intermédiaire d’entreprise de travail temporaire pour des tâches non durables dans les conditions prévues par le code du travail (art. 3 loi 84-16, art. 3-1 loi 84-53, art.9-1 loi 86-33) :
- Pour remplacer un fonctionnaire momentanément indisponible
- Pour faire face à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire
- Pour faire face à un accroissement temporaire d’activité
- Pour un besoin occasionnel ou saisonnier
Ces recrutements ne peuvent avoir lieu qu’en cas d’impossibilité pour les Centres de Gestion d’assurer des missions de remplacement.
-En cas de reprise d’une activité d’une personne publique par une autre personne publique, ou d’une personne privée par une personne publique, l’agent non-titulaire se voit proposé un contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat.
-En cas de reprise d’une activité d’une personne publique par une personne de droit privé et sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, les non-titulaires de droit public se voient proposés un contrat de droit privé, qui reprend les clauses substantielles du contrat, en particulier celles liées à la rémunération.
Dispositions de simplification :
-Allongement à deux ans prolongeable un an de la dérogation permettant de cumuler l’activité avec une création d’entreprise.
-Passage du plafond permettant de cumuler son activité publique avec une activité privée lucrative à 70% du temps complet au lieu de 50%.
-Après avis de la CNIL, le dossier individuel des agents peut être dématérialisé s’il présente les garanties prévues par le statut. Un décret d’application est prévu.
-Fixation par décret des conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois comportant des responsabilités d’encadrement, de direction de service, de conseil ou d’expertise, ou de conduite de projet.
-Un décret relatif au temps de travail doit prévoir les modalités de la compensation monétaire des jours épargnés sur le Compte épargne temps, qui pourra être prévu par délibération.
-Précisions sur le critère de solidarité qui conditionne la participation des collectivités à la protection sociale complémentaire des agents, en l’attente du décret qui en fixera les modalités.