Protection sociale complémentaire des agents publics : le décret enfin publié

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique avait introduit le cadre permettant le financement par les collectivités locales des complémentaires santé pour leurs agents.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 vient déterminer les modalités de participation et de choix des prestataires en vu de cette protection sociale complémentaire.
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