La commission départementale de réforme est une instance consultative médicale et paritaire, compétente exclusivement pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL.
L’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale prévoit en son article 12 que le Préfet peut confier le secrétariat de ces commissions au centre de gestion territorialement compétent qui en fait la demande.
Saisi par la Préfecture du Loiret, le Conseil d’Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret a, par délibération en date du 12 novembre 2009, accepté de reprendre le secrétariat de la commission de réforme de la fonction publique territoriale.
Par arrêté en date du 16 décembre 2009 Monsieur le Préfet du Loiret a transféré à compter du 1er janvier 2010 le secrétariat de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale au Centre de Gestion pour les collectivités affiliées et non affiliées.