Depuis le 1er janvier 2010, le Centre de gestion du Loiret assure le secrétariat de la Commission de Réforme pour l’ensemble des agents territoriaux des collectivités et établissements du LOIRET affiliés ou non.
Les cas de consultation
|
Le rôle de la Commission de réforme
|
Accident de trajet et accident de service
|
lorsque l'autorité territoriale a un doute sur l'imputabilité de l'accident au service ou si elle refuse de reconnaître cette imputabilité
|
la commission de réforme apprécie l'imputabilité au service de l'accident
|
prise en charge des frais médicaux consécutifs à l'accident (frais de cure thermale, appareillage et autres soins)
|
la commission exerce un contrôle sur l'utilité et le montant des frais
|
Rechute
|
la commission apprécie l'imputabilité à l'accident initial du nouvel arrêt
|
au terme d'un an consécutif d'arrêt
|
l'autorité territoriale peut saisir la commission de réforme pour vérifier l'aptitude de l'agent, Si l'inaptitude définitive et absolue est démontrée, la collectivité peut initier une procédure de mise à la retraite pour invalidité
|
maladie professionnelle /maladie contractée en service
|
lorsque l'autorité territoriale a un doute sur l'imputabilité au service ou si elle refuse de la reconnaître
|
la commission de réforme procède à l'appréciation de la réalité de la maladie (c'est-à-dire s'il y a nécessité d'un congé) et de l'imputabilité au service
|
prise en charge des frais médicaux
|
la commission exerce un contrôle sur l'utilité et le montant des frais
|
rechute
|
la commission apprécie l'imputabilité du nouvel arrêt à la maladie
|
à l'issue du congé
|
la commission procède à la vérification de l'aptitude ou l'inaptitude de l'agent et constate d'éventuelles séquelles
|
au terme d'un an consécutif d'arrêt
|
l'autorité territoriale peut saisir la commission de réforme pour vérifier l'aptitude de l'agent, Si l'inaptitude définitive et absolue est démontrée, la collectivité peut initier une procédure de mise à la retraite pour invalidité
|
octroi ou renouvellement de temps partiel thérapeutique après congé pour accident de service ou maladie imputable au service
|
la commission apprécie l'aptitude de l'agent et émet un avis sur la reprise à temps partiel thérapeutique (ou sur son renouvellement)
|
reclassement dans un autre emploi suite à accident de service ou maladie imputable au service
|
la commission apprécie l'aptitude de l'agent et peut proposer un reclassement (si l'aménagement des conditions de travail n'est pas possible)
|
attribution d'une allocation temporaire d'invalidité
|
la commission vérifie la réalité des infirmités évoquées, leur imputabilité au service et fixe un taux d'invalidité
|
révision d'une allocation temporaire d'invalidité
|
|
la commission est saisie pour fixer un nouveau taux d'invalidité
|
retraite pour invalidité
|
résultant du service
|
Saisine de la commission pour avis
|
ne résultant pas du service (si pension < 50%)
|
Saisine de la commission pour avis
|
majoration spéciale pour tierce personne
|
Saisine de la commission pour avis
|
attribution d'une allocation d'invalidité temporaire
|
Saisine de la commission pour avis
|
congé de longue durée prolongée en cas d'affection contractée en service
|
Saisine de la commission pour avis
|
disponibilité d'office pour raisons médicales
|
à la suite d'un congé accordé pour une affection d'origine professionnelle relevant d'une maladie ouvrant droit au congé de longue durée
|
Saisine de la commission pour avis
|
dernier renouvellement de la mise en disponibilité d'office pour raisons médicales
|
Saisine de la commission pour avis
|
réintégration d'un fonctionnaire retraité pour invalidité
|
Saisine de la commission pour avis
|
pension des ayant cause du fonctionnaire et demande du fonds national de solidarité
|
Saisine de la commission pour avis
|
affection ouvrant droit au congé pour infirmité de guerre
|
Saisine de la commission pour avis
|
Pour les accidents de service, de trajet et la reconnaissance des maladies professionnelles contractées depuis fin décembre 2008, la commission n’est saisie qu’en cas de refus d’imputabilité au service. La collectivité ou l’établissement peut reconnaitre elle-même l’imputabilité qu’il y ait arrêt ou non de l’agent.
