Par détachement ou intégration directe

Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 (article 13)

 

Décret n°2008-512 du 29 mai 2008

 

1°) Détachement ou Intégration directe :

 

Peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans ce cadre d’emploi les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d’emplois classé dans la catégorie C ou de niveau équivalent.

 

Le niveau équivalent est apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions (notamment le degré de responsabilité qu’elles impliquent).

 

Cependant, lorsque l’exercice de fonctions du corps ou cadre d’emplois est soumis à la détention d’un titre ou d’un diplôme spécifique, l’accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou diplôme.

 

Pour apprécier les conditions de recrutement, seront pris en compte à la fois le niveau de qualification ou de formation requis pour l’accès au corps ou cadre d’emplois (baccalauréat, licence, …), le mode de recrutement dans le corps ou cadre d’emplois (concours, période de stage ou de scolarité, …), et le vivier et les conditions de recrutement par la voie de promotion interne (catégorie des agents pouvant être promus, période de formation avant titularisation, etc.).

 

Pour apprécier les missions, doivent être pris en compte le type de fonctions auxquelles elles donnent accès, et le type d’activités ou de responsabilités qu’elles impliquent, quelle que soit la filière professionnelle dans laquelle elles s’inscrivent (technique, animation etc.).

 

Un agent peut, à sa demande ou avec son accord, être détaché ou intégré dans un cadre d’emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que celles de son corps ou cadre d’emplois d’origine.

 

Peuvent également être détachés dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983.

 

Procédure :

 

La Commission Administrative Paritaire de la collectivité d’accueil doit être saisie préalablement à la nomination de l’agent.

 

Classement :

 

Lorsque le corps d’origine ne relève pas d’une catégorie hiérarchique, le détachement ou l’intégration directe s’effectue entre corps et cadre d’emplois de niveau comparable.

 

Le détachement ou l’intégration directe sont prononcés à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l’intéressé dans son grade d’origine. Dans la limite de l’ancienneté exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, les agents conservent l’ancienneté qu’ils avaient acquise dans l’échelon de leur ancien grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans l’ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.

 

Formation de professionnalisation :

 

Dans un délai de deux ans après leur détachement ou leur intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par l'article 13 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 et pour une durée totale de trois jours. En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, cette durée peut être portée au maximum à dix jours.

 

A l’issue du délai de deux ans prévu à l'article précédent, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par l'article 14 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 , à raison de deux jours par période de cinq ans. En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée de cette formation peut être portée au maximum à dix jours.

 

Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré, une formation, d'une durée de trois jours, dans les conditions prévues par le même décret. En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée de cette formation peut être portée au maximum à dix jours.

 

2°) Renouvellement de détachement ou Intégration après détachement :

 

Procédure :

 

La Commission Administrative Paritaire de la collectivité d’accueil doit être saisie préalablement à la nomination de l’agent.

 

Classement :

 

Les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois peuvent sur leur demande y être intégrés à tout moment.

 

Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d’une période de cinq ans doivent se voir proposer une intégration dans le cadre d’emplois.

 

Lors du renouvellement de détachement ou de l’intégration, les grades et échelons atteints par les fonctionnaires dans leur cadre d’emplois de détachement et dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine sont comparés afin de conserver la situation la plus favorable.

 

Lors de l’intégration, les services accomplis dans le corps ou cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d’emplois d’intégration.