Missions d'inspection
Le CDG 45 met un ACFI à disposition des collectivités du Loiret.
Le cadre règlementaire :
- Article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive au sein de la fonction publique territoriale
La réglementation indique que toute autorité territoriale doit désigner après avis du CTP ou CHS, le ou les Agents Chargés d'assurer une Fonction d'Inspection (ACFI) dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité ou peut passer convention à cet effet avec le centre de gestion. Ce dernier peut en effet assurer le conseil de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité par la mise à disposition d’ACFI.
Ses missions :
- Procéder à une expertise en matière d’hygiène et de sécurité,
- Rédiger les rapports d’expertise à l’issue de chaque visite,
- Proposer à l’autorité territoriale toute mesure de nature à améliorer l’hygiène, la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels et en cas d’urgence les mesures immédiates qu’il juge nécessaires.
Pour les collectivités :
Le CDG 45 propose la mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection des règles d’hygiène et de sécurité. Cette démarche fait l’objet d’une convention entre le Centre de Gestion du Loiret et la collectivité qui en fait la demande.
Pour tous renseignements supplémentaires sur les modalités de mise en œuvre de cette mission, contacter le service Hygiène et Sécurité par courriel ou par téléphone au 02 38 75 85 40/50.
Conseil