Par détachement

Décret 2006-1690 du 22 décembre 2006, articles 12 et 13.

Décret 85-1229 du 20 novembre 1985, article 20-4

Décret 86-68 du 13 janvier 1986, article 6

Les fonctionnaires de catégorie C peuvent être détachés dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Les fonctionnaires dont l’indice brut de début de leur grade est au moins égal à l’indice afférent au 1er échelon du grade d’adjoint administratif de 2ème classe.

Le détachement intervient dans les conditions de grade, d’échelon et d’ancienneté prévues selon le tableau ci-après :

 

 

Grade ou cadre d'emplois d'origine

Grade de détachement

Fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l’indice brut de début est au moins égal à l’indice afférent au 1er échelon du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

(Échelle 6)

Adjoint administratif principal de 1ère classe

Fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l’indice brut de début est au moins égal à l’indice afférent au 1er échelon du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

(Échelle 5)

Adjoint administratif principal de 2ème classe

Fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l’indice brut de début est au moins égal à l’indice afférent au 1er échelon du grade d’adjoint administratif de 1ère classe.

(Échelle 4)

Adjoint administratif de 1ère classe

Fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l’indice brut de début est au moins égal à l’indice afférent au 1er échelon du grade d’adjoint administratif de 2ème classe.

(Échelle 3)

Adjoint administratif de 2ème classe

 

Classement :

Pour les fonctionnaires dont le grade d’origine relève des échelles 3, 4, 5, 6 :

Le détachement intervient à l’échelon du grade comportant indice égal ou à défaut immédiatement supérieur celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou emploi d’origine.

Pour les fonctionnaires dont le garde d’origine relève d’une autre grille indiciaire :

Le détachement intervient à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou emploi d’origine.

Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée de l’échelon du grade accueil, l’ancienneté d’échelon acquise dans son grade d’origine.

 

Intégration :

Les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs peuvent sur leur demande y être intégrés s’ils sont détachés depuis au moins 1 an. Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement.
Les services accomplis dans le grade ou l'emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emploi d'adjoint administratif.

 

Loi mobilité :

Ces dispositions sont prévues par les statuts particuliers des cadres d’emplois.

Cependant, la loi mobilité du 3 août 2009 permet désormais le détachement ou l‘intégration directe dans tout cadre d’emploi. Le détachement ou l’intégration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable.

Le niveau comparable est apprécié au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions (notamment le degré de responsabilité qu’elles impliquent).

Cependant, lorsque l’exercice de fonction du corps ou cadre d’emplois est soumis à la détention d’un titre ou d’un diplôme spécifique, l’accès à ces fonctions est subordonné à la détention de ce titre ou diplôme.

Pour apprécier les conditions de recrutement, seront pris en compte à la fois le niveau de qualification ou de formation requis pour l’accès au corps ou cadre d’emplois (baccalauréat, licence, …), le mode de recrutement dans le corps ou cadre d’emplois (concours, période de stage ou de scolarité, …), et le vivier et les conditions de recrutement par la voie de promotion interne (catégorie des agents pouvant être promus, période de formation avant titularisation, etc.).

Pour apprécier les missions, seront pris en compte le type de fonctions auxquelles elles donnent accès, et le type d’activités ou de responsabilités qu’elles impliquent, quelle que soit la filière professionnelle dans laquelle elles s’inscrivent (technique, animation etc.).

Ces dispositions s’appliquent nonobstant le contenu des statuts particuliers. Ainsi, les éléments des statuts particuliers donnés ci-dessus le sont à titre indicatifs pour apprécier l’équivalence des cadres d’emploi.