Les missions du CDG
Les missions générales exercées
En matière d’emploi public
- Le CDG45 gère la Bourse de l’Emploi pour toutes les collectivités. Il reçoit, accuse réception et publie les déclarations de vacances et créations de postes pour tous les emplois.
- Le CDG 45 a une mission relative à l’évolution de l’emploi public dénommée gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (G.P.E.E.C).
- Le CDG 45 a à sa charge l’organisation de concours et examens professionnels.
- Le CDG45 prend en charge les fonctionnaires momentanément privés d’emploi de catégories B et C, participe à leur reclassement. Les agents de Catégorie A , actuellement pris en charge par le CNFPT, seront, après transfert de compétences en 2010 pris en charge par les Centre de Gestion (sauf les administrateurs et conservateurs du patrimoine et des bibliothèques).
Il participe également au reclassement de ceux qui sont devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
Dans le domaine de la Discipline
Le Conseil de Discipline :
Le CDG45 met à disposition une salle qui permettra de réunir le Conseil de Discipline pour toutes les collectivités du Loiret, affiliées ou non.
Conseil de Discipline de Recours Régional :
Le Centre de Gestion du Loiret étant situé dans le Département Chef lieu de Région, il assure le secrétariat du Conseil de Discipline de Recours pour les 6 départements de la Région Centre. Le Conseil de Discipline de Recours est présidé par le Président du Tribunal Administratif.
Il intervient en tant qu’instance d’appel des avis émis par les Conseils de discipline de 1er degré et concerne toutes les collectivités territoriales et établissements publics de la Région, qu’ils soient ou non affiliés à un Centre de Gestion.
Les missions obligatoires exercées pour les collectivités affiliées en matière de gestion de Personnel
Le suivi des situations individuelles
Le CDG 45 assure la gestion des carrières des fonctionnaires relevant des collectivités affiliées. Il joue également un rôle de conseil dans l’élaboration des différents actes administratifs pris pour l’application du statut de la fonction publique territoriale.
Les Commissions administratives paritaires
Le Centre de Gestion assure le fonctionnement des Commissions Administratives. Trois Commissions sont constituées (une par catégorie A, B, C) avec un nombre égal de représentants des élus et de représentants du personnel. Les représentants des élus sont désignés par le Conseil d’Administration parmi les représentants des collectivités affiliées, les représentants du personnel sont élus parmi les agents des collectivités affiliées par les agents eux-mêmes répartis dans les différentes catégories (A, B, C).
Les Commissions paritaires sont consultées sur les questions d’ordre individuel, elles émettent un avis dans les situations qui concernent le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux et les positions des fonctionnaires :
- notation,
- avancement d’échelon à la durée minimum, avancement de grade, promotion interne,
- prorogation de stage, non titularisation à l’issue du stage,
- demandes de mise en disponibilité, de détachement,
- etc…
Le Comité technique paritaire
La loi prévoit qu’un Comité Technique Paritaire soit créé auprès du Centre de Gestion pour les collectivités employant moins de 50 agents. Le Comité Technique Paritaire institué auprès du Centre de Gestion comprend 10 membres : 5 représentent les élus (désignés au sein du Conseil d’Administration) 5 représentent le Personnel (élus par l’ensemble des agents des Collectivités de moins de 50 agents).
Le Comité technique paritaire est consulté pour avis sur les questions d’ordre général suivantes :
- organisation des collectivités,
- conditions générales de fonctionnement de ces collectivités,
- programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situation du personnel,
- examen des grandes orientations à définir pour l’accomplissement des tâches de l’Administration concernée,
-questions d’hygiène et de sécurité.
Le Conseil de Discipline
Le Conseil de Discipline de 1er Degré est réuni à la demande de la collectivité qui envisage d’infliger une sanction.
Le Conseil de Discipline est présidé par un magistrat du Tribunal Administratif d’ORLEANS; il est composé des membres de la CAP de la catégorie dont relève l‘agent. Le Conseil de Discipline entend l’autorité territoriale employeur ainsi que l’agent concerné accompagnés de leurs conseils et témoins éventuels.
Le Conseil de discipline émet un avis et propose une sanction.
Exercice du droit syndical
Le Centre de Gestion calcule pour les collectivités affiliées les décharges d’activités de service dans le cadre de l’exercice du droit syndical et gère ces décharges au plan départemental ; il rembourse aux collectivités employeurs des agents concernés les salaires correspondants.