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Santé et sécurité
Médecine préventive
Le CDG 45 met un service de médecine préventive à disposition des collectivités du Loiret affiliées.
Le cadre règlementaire :
• Article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive pour les mettre à disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.
• Titre III du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive au sein de la fonction publique territoriale, qui fixe l’organisation et les missions des services de médecine préventive.
Chaque collectivité territoriale et établissement public doit disposer d’un service de médecine préventive et peut passer à cet effet convention avec le centre de gestion territorialement compétent. Dans l’immédiat le Centre de Gestion du Loiret offre ce service aux seuls collectivités et établissements affiliés.
Commission de réforme
La commission départementale de réforme est une instance consultative médicale et paritaire, compétente exclusivement pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL.
L’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale prévoit en son article 12 que le Préfet peut confier le secrétariat de ces commissions au centre de gestion territorialement compétent qui en fait la demande.
Saisi par la Préfecture du Loiret, le Conseil d’Administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret a, par délibération en date du 12 novembre 2009, accepté de reprendre le secrétariat de la commission de réforme de la fonction publique territoriale.
Par arrêté en date du 16 décembre 2009 Monsieur le Préfet du Loiret a transféré à compter du 1er janvier 2010 le secrétariat de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale au Centre de Gestion pour les collectivités affiliées et non affiliées.