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Fonctionnement du comité médical départemental

 

 

Le comité médical peut être saisi à l’initiative de l’autorité territoriale ou à la demande de l’agent.

Le comité médical se réunit une fois par mois dans les locaux du centre de gestion du Loiret.

Afin d’assurer l’instruction des dossiers dans les meilleurs délais, ceux-ci doivent être complets et transmis au secrétariat du comité médical en utilisant le formulaire de saisine prévu à cet effet (formulaire de saisine du comité médical départemental).

 

Composition du dossier :

Le dossier transmis au secrétariat du comité médical doit comporter :

- un courrier de l’autorité territoriale indiquant le motif de la saisine et exposant le cas de l’agent concerné

- une fiche de renseignements administratifs indiquant :

  • le motif de la saisine
  • l’identification précise de la collectivité
  • l’identification du service de médecine professionnelle
  • les questions précises sur lesquelles la collectivité souhaite obtenir un avis
  • l’identification précise de l’agent
  • la situation administrative de l’agent
  • le récapitulatif des différents congés déjà obtenus
  • les droits restant ouverts
  • la date du premier jour d’arrêt
  • la lettre de l’agent, précisant la nature du congé demandé (congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie),
  • le certificat médical du médecin traitant spécifiant que l’agent est susceptible de bénéficier du congé demandé

 

 

 

ATTENTION

Parallèlement, le médecin traitant adresse directement au secrétariat du comité médical, sous pli confidentiel, un rapport détaillé de ses observations accompagné des pièces justificatives requises.

 

 

Le dossier complet doit être adressé à l’adresse suivante :

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret
Secrétariat du comité médical départemental
20, avenue des Droits de l’Homme
BP 91249
45002 ORLÉANS Cedex 1

 

À la réception du dossier, le secrétariat du comité médical vérifie les pièces transmises.

Il engage une expertise auprès d’un médecin agréé. Les honoraires et les frais médicaux engagés pour cette expertise sont à la charge de la collectivité.

Une fois le dossier complet, il est inscrit à l’ordre du jour de la réunion du comité médical du mois suivant. L’agent et la collectivité employeur sont informés.

 

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Droits de la collectivité

Elle peut faire entendre le médecin de son choix lors de la séance du comité médical.

 

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Droits de l’agent

Le secrétariat du comité médical informe l’agent :

  • de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier
  • de ses droits à la communication de son dossier
  • de la possibilité de faire entendre le médecin de son choix
  • des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur

 

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Avis du comité médical départemental

Le comité médical émet un avis sur la question posée. Le procès-verbal de la séance est adressé à la collectivité qui prend sa décision.

L’avis est communiqué à l’agent par la collectivité.

L’avis du comité médical a un caractère consultatif C’est un acte préparatoire à la décision qui ne lie pas l’autorité territoriale, excepté dans trois cas précis :

- reprise des fonctions après un an de congé maladie ordinaire ou après une disponibilité d’office
- octroi d’un temps partiel thérapeutique uniquement à l'issue d'un CLM, CLD ou CGM et en cas d'avis non concordant entre le médecin traitant et le médecin agréé.
- reprise après un congé de longue maladie, un congé de longue durée ou un congé de grave maladie

Dans tous les cas, la collectivité doit informer le secrétariat du comité médical lorsque la décision qu’elle prend n’est pas conforme à l’avis émis.

 

 

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Voies de recours

L’avis rendu par le comité médical peut être contesté par l’autorité territoriale ou l’agent devant le comité médical supérieur, mais il ne peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le juge administratif.

 

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DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER

Formulaire de saisine du comité médical départemental

DOSSIER DE SAISINE DU COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL

Liste des médecins agréés 2017

 

 

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Procédure de saisine du Comité Médical Supérieur : rappel

Le comité médical supérieur rejette les dossiers transmis directement par les collectivités ou les agents.

La procédure à suivre pour formuler un recours auprès de cette instance est la suivante :
1) La collectivité doit être en possession d’une lettre de l’agent (ou de la collectivité si elle souhaite formuler un recours) demandant le recours auprès du comité médical supérieur et précisant clairement :

  • l’avis qui est contesté
  • la demande de l’agent (ou de la collectivité), accompagnée éventuellement des nouvelles pièces produites

2) la collectivité saisit ensuite le comité médical en lui demandant de transmettre un dossier au comité médical supérieur comportant les éléments médicaux et administratifs nécessaires à un examen du dossier par les experts.