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RASSCT

Rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (RASSCT)

 

Réglementation

 

L’article 49 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 indique que :

« Chaque année, le président (du CHSCT) soumet au comité (CHSCT) , pour avis :

1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail du ou des services entrant dans le champ de compétence du comité et des actions menées au cours de l’année écoulée. […]
Un exemplaire de ce rapport est transmis au centre de gestion.
Chaque centre de gestion établit sur la base de ces documents un rapport de synthèse bisannuel qu’il transmet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale […] »

 

L’article 36 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 précise que :

« […] Le comité technique reçoit communication du rapport annuel et du programme annuel de prévention des risques professionnels prévus à l'article 49 accompagnés de l'avis formulé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. »

 

Une nouvelle application mise à disposition depuis 2019

 

Depuis 2019, le RASSCT doit être réalisé via l’application « Données sociales » qui sert à réaliser le Bilan Social et Handitorial.

Tous les ans, le CDG45 lancera une campagne afin d’informer les collectivités et établissements publics des périodes de saisie.

Sur la base des données renseignées, le CDG45 réalise une synthèse départementale qui est transmise au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

 

Un nouvel outil facilitateur pour la saisie des accidents

 

Afin d’aider les collectivités et établissements publics du Loiret, le CDG45 met à disposition un fichier excel qui :

  • Permet de suivre les accidents de service, de travail, de trajet et d'exploiter des données synthétiques au fil de l'eau
  • facilite la saisie annuelle de ces derniers sur l'application Données Sociales

Télécharger le nouveau fichier excel d’enregistrement des accidents

 

Synthèse des RASSCT réalisée par le CDG45

 

 
RASSCT des collectivités dépendant du CDG45
Synthèse des RASSCT ayant leur propre CT
Année 2017
Année 2016
Année 2015
Année 2014
Année 2013
Année 2012
Année 2011