1607 heures : le Conseil constitutionnel valide l’obligation pour les collectivités de délibérer et de les appliquer !

Saisi le 1^er juin 2022 par le Conseil d’Etat suite à l’action menée par 4 communes qui contestaient les dispositions prévues par l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP) pour la mise en application des 1607 heures, le Conseil constitutionnel a tranché le 28 juillet : les 1607 heures sont conformes à la constitution et doivent être appliquées par les collectivités territoriales.

Décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022 | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr)