Augmentation de la NBI des secrétaires de mairie des communes de moins de 2000 habitants
Le 04/03/2022
Actualité juridique
Un décret du 28 février 2022 porte de 15 à 30 points la NBI accordée aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants. Il est entré en vigueur le 2 mars 2022.
Ce texte peut être consulté via le lien ci-dessous.
Décret n° 2022-281 du 28 février 2022
Pour rappel, un modèle d’arrêté d’attribution de NBI est disponible ici