Campagne de déclaration des travailleurs handicapés

Campagne de déclaration des travailleurs handicapés
Le 01/02/2021
Information générale

Cette année, la période de claration s’étend du 1er février au 30 avril 2021.
La claration au FIPHFP est entièrement matérialisée. Pour l’effectuer, vous devez vous connecter sur la plateforme PePs.

Qu’est ce qui change en 2021 ?

Les nouvelles dispositions relatives à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH ) dans la Fonction publique sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et sont donc prises en compte à l’occasion de la campagne clarative 2021.
Les principales modifications sont les suivantes:
  • Les données recensées (effectifs, BOE ) se font au 31 cembre N-1.
  • L’employeur dispose sormais d’un lai de 3 ans pour se mettre en conformité. Cela concerne les employeurs qui viennent d’être créés et qui emploient au moins 20 ETP ou qui voient leurs effectifs passer le seuil de 20 ETP .
  • Les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) de plus de 50 ans sont comptabilisé pour une unité et demi l’année du recrutement ou l’année de leur reconnaissance
  • A compter du 1er janvier 2020, les agents en période de préparation au reclassement (PPR ) sont sormais comptabilisés dans les BOE (au titre des agents reclassés).
  • Modification des catégories de penses ductibles :
    • Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés;
    • penses ductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l’accueil, l’insertion ou le maintien dans l’emploi des personnes handicapées;
    • penses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants …
Le site du FIPHFP met à disposition des employeurs un guide pour les aider dans leur claration.