CNRACL - Nouveauté réglementaire pour les validations de service

La validation de périodes de non titulaire consiste à transférer, pour une période donnée, les droits à retraite du Régime général de la sécurité sociale à celui de la CNRACL. Ce transfert se traduit par l’annulation, au régime général, des cotisations correspondant à cette période. En parallèle la CNRACL calcule le nombre de trimestres à prendre en compte.

Le 09 décembre 2021, le décret n°2021-1604 élargit la procédure de recueil des documents par la Caisse des dépôts, et lui permet de statuer sur les demandes de validation au vu des informations dont elle dispose.

En l’absence de réponse des précédents employeurs, elle peut notamment faire droit à la demande au vu des éléments apportés par le fonctionnaire ou par son employeur actuel.

Ce décret encadre l’accélération de l’extinction du dispositif de validation de périodes. Des précisions seront apportées sur le dispositif complet après la parution d’un arrêté qui fixera les délais de renvoi des éventuelles pièces manquantes.