Les collectivités non affiliées

Actuellement, seuls 7 collectivités et établissements publics locaux ont fait le choix de ne pas s’affilier au Centre de gestion du Loiret :

• La Région Centre Val-de-Loire
• Le Département du Loiret
• Le Service Départemental d’Incendie et de Secours -SDIS du Loiret
• La Métropole d’Orléans
• Les communes de Fleury les Aubrais, Orléans et Saran

Parmi les collectivités et établissements non affiliés, certains peuvent décider de s’affilier au Centre de gestion selon 3 procédures :

• L’adhésion au socle commun
• L’adhésion volontaire partielle
• L’adhésion volontaire

L’adhésion au socle commun

Les collectivités et établissements non affiliés peuvent décider de recourir aux prestations du Centre de gestion sans pour autant être obligé de s’y affilier.

Ces prestations sont déterminées par l’article 23 IV de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Elles constituent un ensemble insécable dénommé « appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines » (« socle commun » dans le langage courant). Les collectivités et établissements ne peuvent choisir parmi ces prestations !

Ces prestations sont :

• Le secrétariat des commissions de réforme,
• Le secrétariat des comités médicaux,
• Un avis consultatif dans le cadre de la procédure du recours administratif préalable,
• Une assistance juridique statutaire,
• La fonction de référent déontologue,
• Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine,
• Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

L’adhésion fait l’objet d’une délibération réciproque et d’une convention signée entre les deux 2 parties.

L’affiliation volontaire partielle

Elle ne concerne que les départements et les régions qui peuvent s’affilier aux centres de gestion pour les seuls fonctionnaires relevant des cadres d’emplois constitués pour l’application de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en vue de l’accueil des personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ou les lycées.

→ Article 15 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

L’affiliation volontaire

Les collectivités et établissements peuvent choisir de s’affilier à titre volontaire au Centre de gestion pour l’ensemble de ses missions obligatoires. Elles peuvent saisir l’occasion pour confirmer ou demander l’adhésion à l’ensemble ou une partie des compétences optionnelles.

Cette adhésion fait l’objet d’une délibération de la collectivité adressée au Président du Centre de gestion qui accuse réception de la demande et en informe immédiatement l’ensemble des collectivités et établissements publics affiliés en les invitant à faire valoir auprès de lui, dans un délai de deux mois, leurs droits à opposition à la majorité des deux tiers des collectivités et établissements déjà affiliés représentant au moins les trois quarts des fonctionnaires concernés ou des trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés.

L’affiliation fait l’objet d’un arrêté du Président du Centre de gestion notifié à la collectivité qui en informe les membres du Conseil d’administration.

Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics qui s’affilient volontairement à un centre de gestion ne peuvent remettre en cause cette option qu’après un délai de 6 ans.

A NOTER : la procédure est identique pour l’affiliation volontaire et l’affiliation volontaire partielle