Déclaration Sociale Nominative - Affiliation et mutation CNRACL automatique

Depuis décembre 2021, le dispositif de traitement des DSN à destination de la CNRACL est enrichi d’une nouvelle fonctionnalité : l’affiliation et la mutation automatique des agents.

Si vous êtes entrés en DSN, vous n’aurez plus besoin de signaler l’affiliation de nouveaux agents ni la mutation des agents affiliés ; les contrats d’affiliation seront créés ou mis à jour (en cas de mutation), à partir des données que les employeurs auront renseignées dans la DSN.

Pour que l’affiliation automatique puisse s’opérer à bon escient, il est important d’être vigilant sur la correcte alimentation dans la DSN des informations suivantes :

• les données d’état civil : NIR, nom de famille, nom d’usage ;
• le code régime de base vieillesse à 120, au titre de la CNRACL, pour l’affiliation ou la mutation ;
• les données carrières : quotité de travail du contrat de travail, statut d’emploi (stagiaire ou titulaire), code catégorie active ou sédentaire, type de détachement.

Pour les employeurs non entrés en DSN, les procédures actuelles via le formulaire restent en vigueur.