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ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022

ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022
Le 31/08/2021
Information générale

Comme vous le savez, l’effectif des agents retenu pour déterminer le nombre de représentants aux Commissions Administratives et Consultatives Paritaires (CAP et CCP) ainsi qu’au Comité Social Territorial (ancien CT) est apprécié au 1er janvier de l’année des élections soit au 1er janvier 2022.

Il est donc impératif que vous transmettiez régulièrement et sans délai tous les actes de vos agents, quel que soit leur statut (stagiaire, titulaire, contractuel). Il s’agit notamment :

 

Pour vos agents stagiaires ou titulaires :

  • Des arrêtés de nomination et de titularisation,
  • Des arrêtés plaçant l’agent en disponibilité de droit ou pour convenances personnelles,
  • Des arrêtés portant avancement de grade ou promotion interne,
  • Des arrêtés portant exclusion temporaire (sanction),
  • Des arrêtés de mise à disposition ou de détachement,
  • Des arrêtés de radiation ou de licenciement quel que soit le motif.

 

Pour vos agents contractuels de droit public ou de droit privé, quelle que soit la durée du contrat ou le type de contrat (CDD ou CDI) :

  • Contrat pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (art 3-I 1° ou 3-I 2° de la loi 84-53)
  • Contrat pour remplacement d’agent indisponible (art 3-1 de la loi 84-53)
  • Contrat pour vacance d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (art 3-2 de la loi 84-53)
  • Contrat pour absence de cadre d’emplois (art 3-3 1° de la loi 84-53)
  • Contrat si la nature des fonctions ou le besoin le justifie (art 3-3 2° de la loi 84-53)
  • Contrat collectivité de moins de 1000 hbts ou EPCI de moins de 15000 hbts (art 3-3 3° de la loi 84-53)
  • Contrat dont la durée hebdomadaire est inférieur au mi-temps (art 3-3 4° de la loi 84-53)
  • Contrat commune < à 2000 ou EPIC < à 10000 hbts si emploi imposé (art 3-3 5° de la loi 84-53)
  • Contrat pour pourvoir un emploi de direction (art 47 de la loi 84-53)
  • Contrat pour pourvoir un emploi de collaborateur de cabinet ou de groupe d’élus (art 110 et 110-1 de la loi 84-53)
  • Contrat de projet (art 3-II de la loi 84-53)
  • Contrat pour l’emploi de travailleurs handicapés (art 38 de la loi 84-53)
  • Contrat PACTE (art 38bis de la loi 84-53)
  • Contrat d’assistant(e)s maternelles (art L421-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles)
  • Contrat d’apprentissage
  • Tous les contrats aidés (emploi d’avenir, CAE…)

 

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