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ELECTIONS PROFESSIONNELLES : Possibilité de créer un Comité Social Territorial (actuel Comité Technique) commun avant le 31 décembre 2021

ELECTIONS PROFESSIONNELLES : Possibilité de créer un Comité Social Territorial (actuel Comité Technique) commun avant le 31 décembre 2021
Le 28/06/2021
Actualité juridique

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie les instances du dialogue social et plus particulièrement :
le Comité Technique (CT) et le Comité d’hygiène, Sécurité et des Condition de Travail (CHSCT), appelés à fusionner pour devenir une instance unique dénommée le Comité Social Territorial (CST).

Ainsi, lorsque l’effectif global des agents d’une collectivité ou d’un établissement public est au moins égal à cinquante agents, un comité social territorial (CST) doit être obligatoirement créé. L’effectif à prendre en compte est celui au 1er janvier 2022.

Par ailleurs, un CST commun peut être créé :

  • par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité. Le CST sera compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements ;
  • par délibérations concordantes des organes délibérants d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération, d’une métropole, de l’ensemble ou d’une partie des communes membres et de l’ensemble ou d’une partie des établissements qui lui leur sont rattachés. Le CST sera compétent pour tous les agents desdits collectivités et établissements.

Si vous souhaitez créer un CST commun, vous devrez impérativement délibérer avant le 31 décembre 2021 et transmettre la délibération sans délai au service Parcours Carrières et Rémunérations du Centre de Gestion ().