Linkedin

La commission départementale de réforme

La commission départementale de réforme est une instance consultative chargée de rendre des avis sur les questions liées à l’état de santé des agents territoriaux relevant de la CNRACL.

Sa compétence géographique

La commission de réforme est instituée dans chaque département par arrêté du Préfet.
La commission compétente est celle du département où le fonctionnaire exerce ses fonctions.
Elle n’est compétente qu’à l’égard de fonctionnaires CNRACL.

ATTENTION : depuis 2008, l’employeur peut reconnaître l’imputabilité au service d’un accident ou d’une rechute d’accident

Depuis 2008, la commission de réforme placée auprès du Centre de gestion du Loiret assure le secrétariat de l’ensemble des collectivités (affiliées et non affiliées).

Sa composition

UNE INSTANCE TRIPARTITE

La commission de réforme est composée de :

  • Un Président (soit un fonctionnaire placé sous l’autorité du Préfet, soit une personnalité qualifiée en raison de ses compétences, soit un élu d’une assemblée délibérante)
  • Deux praticiens de médecine générale
  • S’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, d’un médecin spécialiste qui participe au débat mais ne prend pas part aux votes
  • Deux représentants de l’administration (élus)

Pour les collectivités affilées au Centre de gestion, les représentants ont été désignés par un vote des membres du Conseil d’Administration. Pour les collectivités non affiliées, ils ont été désignés par l’autorité territoriale

  • Deux représentants du personnel appartenant à la même catégorie que l’agent (A, B ou C). Ils sont désignés par les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la CAP compétente à l’égard de l’agent.

Pour chaque membre titulaire, il est désigné deux suppléants qui le remplace en cas d’empêchement.
En cas de perte de la qualité pour siéger, de décès ou de démission, le premier suppléant devient titulaire.

Le mandat des représentants prend fin :

  • Au terme du mandat de l’élu, pour les représentants de l’administration
  • A l’issue de la durée du mandat de la CAP et au plus tard jusqu’à l’installation des nouveaux membres

Les médecins agréés sont inscrits sur la liste établie dans chaque département par le Préfet pour une durée de trois ans.

Ses missions

UN AVIS SUR LES QUESTIONS MEDICALES EN LIEN AVEC LE TRAVAIL

La commission de réforme est chargée de donner un avis sur les questions médicales soulevées par les collectivités.

Elle est obligatoirement consultée dans les cas suivants :

  • L’attribution et le renouvellement d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI), la révision quinquennale, la révision en cas de nouvel accident ou de nouvelle maladie professionnelle, ou à la radiation des cadres
  • La prolongation d’arrêt de travail pour tout arrêt supérieur à un an (aptitude/inaptitude)
  • L’aptitude ou l’inaptitude physique de l’agent à l’exercice de ses fonctions et à d’autres fonctions

ATTENTION : Si l’avis rendu est susceptible d’ouvrir droit à une période préparatoire au reclassement (PPR), il est nécessaire de saisir également le comité médical pour obtenir son avis sur ce point

  • La réintégration et/ou la prolongation du temps partiel thérapeutique en cas d’avis divergents entre le médecin traitant et le médecin agréé
  • La mise en disponibilité d’office pour raison de santé (dernière période)
  • La mise en retraite pour invalidité imputable au service
  • La mise en retraite pour invalidité non imputable (uniquement s’il ne s’agit pas d’une procédure simplifiée)
  • L’octroi de la majoration spéciale pour l’assistance d’une tierce personne
  • La retraite pour invalidité pour conjoint infirme
  • La demande de pension d’orphelin infirme à la charge du fonctionnaire
  • L’attribution d’une allocation invalidité temporaire (AIT)
  • L’avis sur la prise en charge d’une cure thermale
  • Tous les autres cas prévus par des textes réglementaires

Elle est également consultée, en cas de non reconnaissance de l’imputabilité par l’employeur, pour les cas ci-dessous.

ATTENTION : Lorsque l’expertise médicale répond aux questions que se pose la collectivité, la saisine n’est pas justifiée, sauf si la collectivité la motive (raisons pour lesquelles elle ne suit pas les conclusions du médecin agréé) ou si l’agent les conteste (joindre son courrier).

  • L’imputabilité au service d’un accident de service
  • L’imputabilité au service d’une rechute d’accident de service
  • L’imputabilité au service d’un accident de trajet
  • L’imputabilité au service d’une rechute d’accident de trajet
  • L’imputabilité au service d’une maladie professionnelle (désignée dans les tableaux ou hors tableaux)
  • L’imputabilité au service d’une rechute de maladie professionnelle (désignée dans les tableaux ou hors tableaux)
  • La prolongation de la prise en charge des arrêts de travail en lien avec un accident, une rechute d’accident, une maladie professionnelle ou une rechute de maladie professionnelle
  • La date de consolidation ou de guérison d’un accident, d’une rechute d’accident, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute de maladie professionnelle
  • L’évaluation des séquelles d’un accident, d’une rechute d’accident, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute de maladie professionnelle et la détermination d’un taux d’IPP
  • La poursuite de la prise en charge des soins et des frais liés à un accident, une rechute d’accident, une maladie professionnelle ou une rechute de maladie professionnelle (y compris post-consolidation)

Son fonctionnement

UNE SAISINE DE L’EMPLOYEUR

La commission de réforme se réunit entre 8 et 11 fois par an.

La demande d’inscription à l’ordre du jour d’un dossier est transmise :

  • Par la collectivité au secrétariat de la commission de réforme placée auprès du Centre de gestion, à l’aide du formulaire de saisine.
  • Par l’agent qui adresse une demande écrite à l’employeur qui devra la faire suivre au secrétariat de la commission de réforme, en veillant à la compléter au préalable

Cette demande doit comprendre les éléments justificatifs prévus pour chaque cas de saisine.

Dans tous les cas, il est conseillé de fournir le maximum d’éléments administratifs et médicaux afin que l’instruction de la demande par le secrétariat, puis, l’examen du dossier en commission de réforme soit simplifié et que toutes les questions puissent obtenir un avis sans qu’il soit nécessaire d’émettre un sursis à statuer dans l’attente d’une complétude de la part de l’employeur.

Dans la mesure du possible, pour chaque saisine, il est conseillé de joindre :

  • Une expertise médicale

ATTENTION : Le secrétariat de la commission ne diligente aucune expertise médicale. Il revient à l’employeur de s’en charger et transmettre le rapport complet à la commission de réforme.

  • Une fiche de poste (éventuellement l’ancienne)
  • La dernière fiche de visite médicale

La commission de réforme doit examiner le dossier dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande d’inscription à l’ordre du jour. Ce délai est porté à deux lorsqu’il est nécessaire de procéder à une instruction complémentaire, à une enquête ou à une expertise médicale.

ATTENTION : Pour que la commission de réforme puisse délibérer valablement, un quorum est requis : au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative doivent assister à la séance. Deux  praticiens, titulaires ou suppléants, doivent obligatoirement être présents. Le Président ne prend pas part aux votes.

Les avis sont émis à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, l’avis est réputé rendu.

LE RôLE DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE REFORME

Le secrétariat de la commission de réforme réceptionne le dossier de saisine et vérifie sa complétude. En cas de dossier incomplet, elle :

  • Adresse un courriel à la collectivité lui demandant de compléter le dossier ((liste non exhaustive des pièces médicales attendues) et place le dossier en attente.
  • Adresse, le cas échéant, à l’agent un courriel lui demandant de compléter le dossier en sa possession (liste non exhaustive des pièces médicales attendues) et place le dossier en attente
  • Inscrit le dossier à l’ordre du jour de la commission de réforme une fois que le dossier est complet
  • Rédige, pour chaque dossier à examiner, une note de présentation, dans le respect du secret médical
  • Convoque les membres titulaires (Président, médecins agréés, représentants de l’administration et du personnel, uniquement pour les collectivités affiliées) quinze jours avant la date de la réunion. Cette convocation est accompagnée d’une liste des dossiers à examiner, des références de la collectivité et de l’objet de la saisine
  • Informe le médecin de prévention de la date à laquelle la commission de réforme examinera le dossier de l’agent. Il peut obtenir communication du dossier de l’intéressé, présenter des observations écrites et assister à la réunion à titre consultatif
  • Invite le fonctionnaire à prendre connaissance de son dossier, au plus tard dix jours avant la date de la réunion, dont la partie médicale peut lui être communiquée sur sa demande. Il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Il peut assister à la réunion, se faire assister d’un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller
  • Informe la collectivité de la date à laquelle la commission de réforme examinera le dossier de l’agent
  • Prépare les notes d’honoraires et les frais de déplacement du Président, des médecins agréés et des représentants des collectivités affiliées
  • Rédige les procès-verbaux (dans le respect du secret médical) relatifs aux dossiers examinés et les transmets à l’autorité territoriale
  • Communique cet avis à l’agent lorsqu’il en fait la demande

La portée des avis rendus

DES AVIS SIMPLES

La commission de réforme est une instance consultative, elle rend donc des avis simples qui ne lient pas la collectivité. Il s’agit d’avis consultatifs préparatoires à la prise de décision par l’autorité territoriale.

Les avis rendus par la commission de réforme ne peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans la mesure où ils ne sont pas créateurs de droits.

LES VOIES DE RECOURS

Aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité de contester les avis rendus par la commission de réforme. Toutefois, afin d’éviter un contentieux, la collectivité peut faire procéder à une contre-expertise et saisir à nouveau la commission de réforme en cas de conclusions différentes de la première expertise et/ou différentes de celles de la commission de réforme.

Calendrier prévisionnel des réunions

JUINJUILLETSEPTEMBRENOVEMBREDECEMBRE
Annuléemercredi 7 – 9h mercredi 15 – 9hmercredi 10 – 9hmercredi 8 – 9h
Date limite de réception des dossiers
16/06/2021
Date limite de réception des dossiers
25/08/2021
Date limite de réception des dossiers
20/10/2021
Date limite de réception des dossiers
17/11/2021
Date envoi
des convocations
23/06/2021
Date envoi
des convocations
01/09/2021
Date envoi
des convocations
27/10/2021
Date envoi
des convocations
24/11/2021