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Le comité médical départemental

Le comité médical est une instance médicale consultative chargée de rendre des avis sur les questions liées à l’état de santé des agents territoriaux de droit public (titulaires, stagiaires et non titulaires).

Sa compétence géographique

Dans chaque département, un comité médical départemental est constitué auprès du Préfet. Il est compétent à l’égard des agent territoriaux exerçant leurs fonctions dans le département concerné.

Pour les fonctionnaires détachés auprès d’une collectivité ou d’un établissement, ou auprès de l’Etat pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité avant titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours, le comité médical compétent est celui du lieu où le fonctionnaire exerce ses fonctions (règle de compétence géographique).

Dans les autres cas de détachement, le comité médical compétent est celui du lieu où le fonctionnaire exerçait ses fonctions avant d’être détaché.

Depuis le 1er juin 2013, le comité médical placé auprès du Centre de gestion du Loiret assure le secrétariat de l’ensemble des collectivités (affiliées et non affiliées).

Sa composition

UNE INSTANCE STRICTEMENT MEDICALE

Le comité médical est composé de :

  • Deux praticiens de médecine générale
  • Pour l’examen des cas relevant de sa compétence, d’un médecin spécialiste de l’affection dont est atteint le fonctionnaire qui demande à bénéficier d’un congé longue maladie ou longue durée
  • D’un médecin secrétaire, nommé par l’autorité qui assure la mission de secrétariat du comité

Il est désigné un ou plusieurs suppléants pour chacun de ses membres.

Ces médecins agréés sont inscrits sur la liste établie dans chaque département par le Préfet pour une durée de trois ans.

Au début de chaque période de trois ans, les membres titulaires et suppléants de chaque comité élisent leur président parmi les praticiens de médecine générale.

Ses missions

UN AVIS SUR LES QUESTIONS MEDICALES SANS LIEN AVEC LE TRAVAIL

Le comité médical est chargé de donner un avis sur les questions médicales soulevées par les collectivités.

Il est obligatoirement consulté pour :

  • La prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs
  • La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire
  • L’octroi et le renouvellement d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave
  • La réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie
  • L’octroi et le renouvellement d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie d’office
  • La réintégration à l’issue d’un congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie d’office
  • La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement
  • La réintégration à l’issue d’une disponibilité d’office pour raison de santé
  • La mise en congé sans traitement et son renouvellement
  • La réintégration à l’issue d’un congé sans traitement
  • L’aptitude ou l’inaptitude physique de l’agent à l’exercice de ses fonctions et à d’autres fonctions
  • L’aménagement des conditions de travail après un congé de maladie ou une disponibilité d’office
  • Le reclassement dans un autre emploi
  • La réintégration et/ou la prolongation du temps partiel thérapeutique en cas d’avis divergents entre le médecin traitant et le médecin agréé
  • Période préparatoire au reclassement (PPR)
  • La mise en retraite pour invalidité non imputable au service pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL, uniquement en cas de procédure
  • La contestation des conclusions du médecin agréé dans le cadre de l’admission des candidats aux emplois publics
  • Tous les autres cas prévus par des textes réglementaires

Son fonctionnement

UNE SAISINE DE L’EMPLOYEUR

Le comité médical se réunit tous les mois de septembre à juillet.

Les collectivités doivent saisir le comité médical, suffisamment tôt pour tenir compte des délais de traitement, en constituant un dossier (dématérialisé pour les collectivités ayant suivi la formation correspondante) qui sera transmis au secrétariat du comité médical placé auprès du Centre de gestion.

Ce dossier comprend :

  • La demande de l’agent précisant la nature du congé demandé (octroi ou prolongation), accompagnée le cas échéant, sous pli confidentiel, de pièces médicales justificatives (protocoles de soins, comptes rendus d’hospitalisations, comptes rendus opératoires, comptes rendus d’examens (radios, IRM, analyses biologiques…), traitements…
  • Le certificat du médecin traitant ou du spécialiste indiquant que l’agent est susceptible de bénéficier d’un congé (ou d’une prolongation) de longue maladie, de longue durée ou grave maladie
  • Un résumé des observations du médecin traitant et les pièces justificatives qu’il doit adresser directement au secrétariat du comité médical sous pli confidentiel
  • La copie des arrêts de travail pour la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de six mois consécutifs
  • Le rapport du supérieur hiérarchique et le rapport du médecin de prévention dans le cadre d’un congé d’office
  • La ou les fiches de postes (anciennes et nouvelles ou proposées), les fiches de visites médicales et les éventuels rapports d’expertises médicales pour les saisines relatives à l’aptitude et/ou aménagement de postes ou reclassement
  • La demande de l’agent, le certificat du médecin traitant et le rapport d’expertise dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique (avis divergents entre les médecins)
  • Le rapport médical AF3 et éventuellement le questionnaire tierce personne, le rapport d’expertise médicale, l’attestation de non reclassement, la demande de l’agent le cas échéant, pour les demandes de retraite pour invalidité

LE ROLE DU SECRETARIAT DU COMITE MEDICAL

Le secrétariat du comité médical réceptionne le dossier de saisine et vérifie sa complétude.

En cas de dossier incomplet, il :

  • Adresse à l’agent un courrier lui demandant de compléter le dossier en sa possession (liste non exhaustive des pièces médicales attendues)
  • Et/ou diligente une expertise médicale auprès d’un médecin agréé. A cet effet, il missionne le médecin agréé compétent pour l’affection en cause et lui transmet une copie du fond de dossier puisqu’il peut recourir à des experts extérieurs pris en dehors de lui. Ces experts peuvent donner leur avis par écrit (rapport d’expertise) ou siéger au comité à titre consultatif.

S’il ne s’en trouve pas dans son ressort territorial, il fait appel à des experts professant dans d’autres départements.

Le médecin traitant de l’agent est tenu de se récuser s’il est sollicité pour procéder à cette expertise médicale.

  • Informe l’agent du lancement de l’expertise et lui demande de prendre rendez-vous auprès du médecin agréé désigné. Il lui est précisé que les honoraires correspondants sont à la charge de la collectivité
  • Informe la collectivité du lancement de l’expertise dans le respect du secret médical (sans précision relative au médecin agréé désigné)
  • Réceptionne le rapport du médecin agréé et inscrit le dossier à l’ordre du jour de la séance du comité médical la plus proche
  • Convoque les membres du comité médical
  • Informe l’agent de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier, de ses droits : communication de son dossier, possibilité de faire entendre par le médecin de son choix, voies de recours possibles auprès du comité médical supérieur

ATTENTION : L’agent ne peut assister à la réunion

  • Informe la collectivité de la date à laquelle le comité médical examinera le dossier de l’agent
  • Informe le médecin de prévention de la date à laquelle le comité médical examinera le dossier de l’agent. Celui-ci peut obtenir communication du dossier, présenter des observations écrites et assister à la réunion du comité à titre consultatif
  • Rédige les procès-verbaux (dans le respect du secret médical) relatifs aux dossiers et les transmets à l’autorité territoriale
  • Communique cet avis à l’agent lorsqu’il en fait la demande
  • Transmet le dossier au comité médical supérieur en cas de contestation de l’avis rendu par l’autorité territoriale ou par l’agent

La portée des avis rendus

DES AVIS SIMPLES

Le comité médical est une instance consultative, il rend donc des avis simples qui ne lient pas la collectivité. Il s’agit d’avis consultatifs préparatoires à la prise de décision par l’autorité territoriale.

La collectivité doit notifier sa décision par écrit à l’agent (courrier et/ou arrêté) et doit motiver sa décision en cas d’avis défavorable.

ATTENTION : dans certains cas, l’avis du comité médical s’impose toutefois à la collectivité :

  • La réintégration à l’issue de douze mois consécutifs de congé maladie ordinaire
  • La réintégration à l’issue d’un congé longue maladie, longue durée, grave maladie

Le secrétariat du comité médical est informé de la décision prise par la collectivité lorsqu’elle n’est pas conforme à l’avis du comité médical.

Les avis rendu par le comité médical ne peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans la mesure où ils ne sont pas créateurs de droits.

LES VOIES DE RECOURS

En cas de contestation de ces avis par la collectivité ou l’agent, le comité médical supérieur, instance de recours, peut-être saisi.

Réunions du Comité Médical

JUINJUILLETSEPTEMBREOCTOBRENOVEMBREDECEMBRE
mardi 1er
13h30
mardi 6
13h30
mardi 14
13h30
mardi 5
13h30
mardi 9
13h30
mardi 7
13h30