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Le CDG vous accompagne - Le contrat risques statutaires

En cas de maladie ou d’accident, certains frais peuvent être à la charge de la collectivité. C’est pourquoi il est essentiel de souscrire une assurance statutaire pour maîtriser ce risque.

L’assureur a résilié le contrat actuel du CDG45 à effet du 31/12/2022. De ce fait et dans l’urgence, le CDG45 lance une nouvelle consultation afin que les collectivités soumises au marché actuel et éventuellement celles qui le souhaitent puissent adhérer au nouveau contrat du CDG45 qui prendra effet au 1er janvier 2023.

S’il n’est pas nécessaire aux collectivités de moins de 31 agents C.N.R.A.C.L. de donner mandat pour participer à la consultation, les collectivités de plus de 30 agents CNRACL doivent obligatoirement donner mandat au CDG45 pour que ce dernier lance la consultation à leur place.

Aussi, les collectivités de plus de 30 agents CNRACL doivent délibérer en ce sens avant le 30 septembre 2022 (modèle sur cette page).

Pour les collectivités actuellement dans le contrat, il ne sera pas nécessaire de produire des statistiques. Le CDG45 s’en chargera.

Pour les nouvelles collectivités ayant plus de 30 agents CNRACL qui ne sont pas dans le contrat actuel et qui souhaiteraient confier la consultation au CDG45, elles devront en plus de la délibération, envoyer leurs statistiques avant le 30/09/2022 (cf. fichier excel joint).

Le choix du prestataire devrait se faire dans la dernière semaine de novembre. Aussi, il est conseillé aux collectivités de prévoir un Conseil municipal, syndical, communautaire… pour délibérer sur l’adhésion au contrat d’assurance du CDG45 entre le 12 et 31 décembre 2022.

Des frais qui peuvent peser lourds

Selon la catégorie de personnel (titulaire, contractuel), peuvent être à la charge de la collectivité :

  • les salaires et charges dans le cas de maladie
  • les salaires et charges ainsi que les frais médicaux dans le cas d’accident de travail (AT) ou de la maladie professionnelle (MP)

L’intérêt de souscrire une assurance

Le plus grand risque pour la collectivité concerne les agents affiliés à la CNRACL. En plus des salaires qui sont entièrement à la charge de la collectivité, sans compensation de quelconque organisme, il faut également noter que les frais médicaux dans le cas d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle seront également à la charge de la collectivité et cela jusqu’au décès de l’agent s’il devait avoir des soins à vie.

Le fait de prendre un contrat d’assurance statutaire permet de ne pas avoir les frais médicaux à prendre en charge mais également de se faire rembourser tout ou partie du salaire des agents en cas d’indisponibilité physique.

Le contrat d’assurance statutaire proposé par le CDG45

Les collectivités peuvent elles-mêmes lancer une consultation pour passer un marché ou adhérer au contrat du CDG45.

En effet, le Centre de Gestion a passé un marché pour le compte des collectivités qui lui ont donné mandat afin d’obtenir des taux et des prestations intéressants.

Ce marché a pris effet au 1er janvier 2020 pour une durée de 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Voir le contrat proposé par le CDG45.

Une fiche pratique pour vous aider

Le CDG45 propose une fiche pratique qui précise

  • les frais à la charge de la collectivité selon les cas de figures,
  • les modalités de souscription au contrat proposé par le CDG45 ainsi que les taux appliqués.