Les congés pour maladie et accident - Contractuel de droit public

La protection sociale

Le statut garantit aux agents territoriaux en cas d’indisponibilité physique pour raison de santé une protection sociale qui varie selon leur qualité :

Le dispositif de protection sociale lié à l’indisponibilité physique applicable aux agents de droit public employés par les collectivités territoriales comporte deux aspects :

  • la protection issue du régime de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés qui conduit à leur verser des prestations (frais médicaux, soins…)
  • la protection issue des dispositions statutaires qui leur sont applicables selon leur qualité et leur régime de sécurité sociale, qui conduit à leur octroyer des prestations ou avantages statutaires (versement des salaires ou d’indemnités journalières de sécurité sociale)

 

Qu’est-ce qu’un agent territorial contractuel de droit public :

Ce sont les agents sous contrat de droit public, ce qui exclut les agents contractuels de droit privé tels que les apprentis, les contrats aidés, les contrats éducatifs….

Ces agents dépendent du régime général de la sécurité sociale pour la protection sociale et la retraite, l’IRCANTEC étant le régime de retraite complémentaire.