Les congés pour maladie et accident - Fonctionnaire titulaire CNRACL

La protection sociale

Le statut garantit aux agents territoriaux en cas d’indisponibilité physique pour raison de santé une protection sociale qui varie selon leur qualité :

Le dispositif de protection sociale lié à l’indisponibilité physique applicable aux agents de droit public employés par les collectivités territoriales comporte deux aspects :

  • la protection issue du régime de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés qui conduit à leur verser des prestations (frais médicaux, soins…)
  • la protection issue des dispositions statutaires qui leur sont applicables selon leur qualité et leur régime de sécurité sociale, qui conduit à leur octroyer des prestations ou avantages statutaires (versement des salaires ou d’indemnités journalières de sécurité sociale)

Qu’est-ce qu’un agent territorial affilié à la CNRACL :

Ce sont les agents titulaires et stagiaires dont la durée hebdomadaire est :

  • supérieure ou égale à 28 heures hebdomadaires dans une ou plusieurs collectivités ou établissements publics (à l’exception des agents des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique)
  • supérieure ou égale à 12 heures hebdomadaires dans une ou plusieurs collectivités ou établissements publics pour les agents du cadre d’emploi des professeurs d’enseignement artistique,
  • supérieure ou égale à 15 heures hebdomadaires dans une ou plusieurs collectivités ou établissements publics pour les agents du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique.