Le statut garantit aux agents territoriaux en cas d’indisponibilité physique pour raison de santé une protection sociale qui varie selon leur qualité :
Le dispositif de protection sociale lié à l’indisponibilité physique applicable aux agents de droit public employés par les collectivités territoriales comporte deux aspects :
- la protection issue du régime de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés qui conduit à leur verser des prestations (frais médicaux, soins…)
- la protection issue des dispositions statutaires qui leur sont applicables selon leur qualité et leur régime de sécurité sociale, qui conduit à leur octroyer des prestations ou avantages statutaires (versement des salaires ou d’indemnités journalières de sécurité sociale)