Les congés pour maladie et accident - Fonctionnaire titulaire IRCANTEC

La protection sociale

Le statut garantit aux agents territoriaux en cas d’indisponibilité physique pour raison de santé une protection sociale qui varie selon leur qualité :

Le dispositif de protection sociale lié à l’indisponibilité physique applicable aux agents de droit public employés par les collectivités territoriales comporte deux aspects :

  • la protection issue du régime de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés qui conduit à leur verser des prestations (frais médicaux, soins…)
  • la protection issue des dispositions statutaires qui leur sont applicables selon leur qualité et leur régime de sécurité sociale, qui conduit à leur octroyer des prestations ou avantages statutaires (versement des salaires ou d’indemnités journalières de sécurité sociale)

Qu’est-ce qu’un agent territorial affilié à L’IRCANTEC :

Ce sont les agents titulaires et stagiaires dont la durée hebdomadaire est :

  • inférieure à 28 heures hebdomadaires dans une ou plusieurs collectivités ou établissements publics (à l’exception des agents des cadres d’emplois des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistique)
  • inférieure à 12 heures hebdomadaires dans une ou plusieurs collectivités ou établissements publics pour les agents du cadre d’emploi des professeurs d’enseignement artistique,
  • inférieure à 15 heures hebdomadaires dans une ou plusieurs collectivités ou établissements publics pour les agents du cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique,

Ces agents dépendent du régime général de la sécurité sociale pour la protection sociale et la retraite, L’IRCANTEC étant le régime de retraite complémentaire