La déclaration de vacances / création d'emploi

La déclaration de création ou vacance d’emploi auprès du Centre de gestion est une démarche obligatoire pour toutes les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux.

Le principe d’égal accès à la fonction publique posé à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen s’oppose à ce qu’un poste soit réservé, que ce soit pour une personne interne ou externe à la collectivité. En application de ce principe, et sauf exceptions prévues par la loi, toutes les vacances d’emploi doivent faire l’objet d’une publicité.

La publicité légale obligatoire est prévue par les articles 23 et 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Elle comporte :

  • La déclaration des créations et vacances d’emploi de catégorie A, B et C par la collectivité ou l’établissement au centre de gestion
  • La publication des déclarations et vacances d’emploi sur la bourse de l’emploi publiée par le centre de gestion de nature à faciliter l’information des candidats potentiels