Le RIFSEEP

Le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertises et Engagement Professionnel) se définit comme un complément facultatif de rémunération. Il remplace progressivement l’ensemble des primes et indemnités existantes attribuées par les collectivités territoriales et leurs établissements. Il s’applique à l’ensemble des agents publics à l’exception des salariés relevant du Code du travail. Il est versé dans le respect du principe de légalité (existence d’un texte législatif ou réglementaire) et dans la limite des montants versés aux agents de l'Etat (principe de parité).

Lorsqu’il existe, le régime indemnitaire attribué aux agents publics territoriaux est adossé à celui des agents publics de l’Etat en vertu du principe de parité entre les deux fonctions publiques. Or, en 2014, l’Etat a instauré le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui se substitue progressivement à la multitude de primes et indemnités existantes et vise à promouvoir l’expérience professionnelle et valoriser les fonctions exercées au détriment du grade → décret n°2014-513 du 20 mai 2014.

Il se compose de 2 parts : une part fixe dénommée IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise) et une part variable dénommée CIA (complément indemnitaire annuel).

Le RIFSEEP institué à l’Etat sert ainsi de référence au régime indemnitaire octroyé aux agents de la fonction publique territoriale. Cela se traduit pour chaque cadre d’emplois de la fonction publique territoriale par la fixation d’un corps de référence au sein de la fonction publique d’Etat → annexe 1 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991.

L’instauration ou la modification d’un régime indemnitaire par une collectivité territoriale ou un établissement public l’oblige donc à mettre en œuvre le RIFSEEP.

Toutefois, l’extension progressive du RIFSEEP à l’ensemble des corps de la fonction publique d’Etat s’est traduite par une mise en œuvre échelonnée sur 5 ans aux agents de la fonction publique territoriale qui a singulièrement compliqué son entrée en vigueur.

De même, le RIFSEEP ne s’est pas encore substitué à l’ensemble des primes et indemnités servies aux agents publics territoriaux ce qui ne facilite pas la lecture et la compréhension du régime indemnitaire versé aux agents publics territoriaux. Enfin, certains cadres d’emplois sont hors du giron de ce dispositif (police municipale, garde-champêtre, sapeurs-pompiers professionnels, assistants et professeurs d’enseignement artistique).

L’instauration du RIFSEEP relève de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante. Il fait l’objet d’une délibération prise après avis obligatoire du Comité social territorial auquel est rattaché la collectivité ou l’établissement. Dans le cadre défini par la délibération, l’autorité territoriale (Maire/Président) octroie, par arrêté individuel notifié à l’agent, un montant d’IFSE et le cas échéant un montant de CIA.