Les éléments obligatoires de la paie
Le fondement juridique
L’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe selon lequel « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services. S’y ajoutent les prestations familiales obligatoires.
Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de l’emploi auquel il a été nommé.
La rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. »
L’article 87 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale renvoie à l’article 20
L’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 étend aux contractuels les éléments de rémunération prévus à l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
La composition obligatoire de la rémunération
Le traitement indiciaire.
Le traitement indiciaire dépend de la catégorie hiérarchique (A, B ou C), du cadre d’emplois et du grade détenu par l’agent ou de l’emploi occupé lorsqu’il s’agit d’un emploi fonctionnel. A chaque grade correspond une échelle indiciaire constituée de plusieurs échelons, fixée par décret. A chaque échelon est associé un indice brut et un indice majoré. L’indice brut sert au déroulement de carrière et l’indice majoré au calcul du traitement.
Les charges sociales
Le traitement indiciaire est soumis aux charges sociales. Celles-ci sont composées des cotisations salariales et des contributions patronales.
Les taux de ces cotisations et contributions varient selon que les agents relèvent :
- soit du régime spécial de sécurité sociale institué par le décret n°60-58 du 11 janvier 1960. Cela concerne les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL qui occupent un emploi à temps complet, ou un ou plusieurs emploi(s) à temps non complet mais pour une durée hebdomadaire de service au moins égale au seuil d’affiliation à la CNRACL, soit 28 heures
- soit du régime général de sécurité sociale. Cela concerne les fonctionnaires titulaires et stagiaires qui occupent un ou plusieurs emploi(s) à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service inférieure au seuil d’affiliation à la CNRACL de 28 heures hebdomadaires et les agents contractuels.
L’indemnité de résidence.
L’indemnité de résidence tient compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques.
L’indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut.
Les communes de France sont classées en 3 zones. À chaque zone correspond un pourcentage du traitement indiciaire brut :
- Zone 1 : 3 %
- Zone 2 : 1 %
- Zone 3 : 0 %
L’indemnité de résidence est obligatoirement versée à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, affecté dans une commune ouvrant droit à une indemnité de résidence égale à 1 % ou 3 % de son traitement indiciaire brut.
Le Loiret n’est pas classé en zone 1 ou 2. Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics qui ont leur siège dans le département ne perçoivent donc pas d’indemnité de résidence.
Le supplément familial de traitement
Le supplément familial de traitement est versé aux fonctionnaires et aux agents contractuels rémunérés sur un indice et ayant un ou plusieurs enfants à charge de manière effective et permanente, sans qu’aucun lien de parenté ne soit nécessaire.
Il varie en fonction du nombre d’enfants à charge.
Il est composé d’un élément fixe et d’un élément proportionnel au traitement de base.
Le Complément de traitement indiciaire
Le décret n°2021-166 du 16 février 2021 étend aux agents publics territoriaux non médicaux qui travaillent dans les EHPAD le bénéfice du complément de traitement indiciaire créé par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020.
Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020.
Le montant du complément de traitement indiciaire est fixé comme suit :
- 24 points d’indice majoré au 1er septembre 2020 soit 229,62 € bruts ;
- 49 points d’indice majoré au 1er décembre 2020 soit 112,45 € bruts.
Le montant brut de l’indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire versée aux agents contractuels est défini par référence à la valeur du point d’indice.
L’indemnité compensatrice de la CSG
En 2018, une indemnité a été attribuée aux fonctionnaires et aux agents contractuels en compensation de la hausse de la CSG. Le montant de cette indemnité varie selon que les fonctionnaires et agents contractuels ont été nommés ou recrutés avant 2018 ou à partir de 2018.
La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
Certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières ouvrent droit à un complément de rémunération appelé nouvelle bonification indiciaire (NBI). La NBI consiste en l’attribution de points d’indice majoré supplémentaires. Pour la fonction publique territoriale, les emplois ouvrant droit à la NBI et le nombre de points d’indice accordés sont fixés par deux décrets, respectivement le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 et le décret n°2006-780 du 3 juillet 2006 pour les emplois situés dans les zones à caractère sensible. La NBI est versée chaque mois.
La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA)
Il s’agit d’un supplément de rémunération, sous forme d’indemnité, versé aux agents dont l’évolution de la rémunération de base a été inférieure à celle de l’indice des prix à la consommation sur une période de référence annuelle ciblée. Le dispositif cessera fin 2021.