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La Déclaration Sociale Nominative - DSN

La Déclaration sociale nominative connue sous l’acronyme « DSN » constitue une révolution dans les modalités de gestion de la paie des agents. Elle tend à supprimer et remplacer l’ensemble des déclarations et des formalités liées à la paye par une déclaration unique, mensuelle et dématérialisée adressée à tous les organismes. Elle est mise en œuvre selon un calendrier en 3 étapes. Sa dernière échéance du 1er janvier 2022 concernera l’ensemble des employeurs territoriaux auxquels elle ne s’imposait pas encore.

La vocation de la DSN

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est un fichier mensuel entièrement dématérialisé, produit à partir de la paye mensuelle des agents, ayant vocation à remplacer l’ensemble des déclarations sociales et celle fiscale du Prélèvement à la Source par une déclaration unique qui communique les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des agents aux organismes et administrations concernées.

Elle remplace ainsi à ce jour 41 déclarations périodiques ou évènementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité́ d’interlocuteurs (CPAM, Urssaf, Pôle emploi, Centre des impôts, CNRACL, IRCANTEC, ERAFP, etc.).

Il est d’ores et déjà possible de transmettre via la DSN les informations utiles aux organismes complémentaires affiliés aux fédérations FNMF (Fédération nationale de la mutualité française), FFA (Fédération française de l’assurance) et CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance). À partir de 2023, la DSN portera les données relatives à l’emploi des travailleurs handicapés.

Enfin, la DSN alimente par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité́.

Dans le cas de la fonction publique, les déclarations remplacées dans un premier temps sont :

  • La déclaration automatisée des données sociales unifiées (DADS-U) ;
  • La déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour le volet URSSAF ;
  • La transmission des informations relatives au prélèvement à la source (PAS).

Ce dispositif est une déclinaison opérationnelle du principe « Dîtes-le-nous une fois » qui vise à simplifier les démarches administratives. « Elle permet également de réduire la charge administrative des employeurs ainsi que les risques d’erreurs ou d’oubli ; elle sécurise les droits des agents grâce à une qualité déclarative accrue, notamment de leur identification et renforce la confidentialité des données par un circuit simplifié et mieux maîtrisé. » → Source DGAFP

La déclaration sociale nominative (DSN) remplace déjà plusieurs déclarations sociales qui incombent aux employeurs du secteur privé depuis le 1er janvier 2017.

Le calendrier d’application de la DSN

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017.

Elle le deviendra progressivement pour le secteur public, et ce au plus tard au 1er janvier 2022.

→ Article R.711-1 du Code de la sécurité sociale

→ Décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018

L’entrée en DSN ne peut se faire qu’au 1er janvier de l’année en raison du portage du prélèvement à la source par la DSN.

L’article 1 et l’annexe de ce décret fixent un calendrier de mise en œuvre de la DSN qui comporte 3 étapes : 1er janvier 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Cette entrée en vigueur progressive pour le secteur public local tient compte de la catégorie de collectivité territoriale ou d’établissement public et de l’effectif physique au 31 décembre 2017.

Elle s’établit selon le calendrier ci-dessous.

Collectivités / établissementsEffectifs au 31.12.2017
1er janvier 2020
RégionsTous
DépartementsTous
Etablissements départementaux (dont Centres de gestion et SDIS)Tous
CNFPTTous
Centres interdépartementaux de gestionTous
MétropolesTous
Communautés urbainesTous
Communautés d’agglomérationTous
Etablissements publics sociaux et médico-sociaux de la FPH> 9000 agents
1er janvier 2021
Communautés de communesTous
Communes> 100 agents
Etablissements communaux (syndicats intercommunaux, CCAS, Caisse des écoles, etc.)> 350 agents
1er janvier 2022
Communes< 100 agents
Etablissements communaux (syndicats intercommunaux, CCAS, Caisse des écoles, etc.)< 350 agents

A NOTER : Le dispositif de DSN prévoit également le signalement (ou déclaration événementielle) des arrêts de travail, de la reprise suite à arrêt de travail et des fins de contrat de travail mais leur production n’est pas obligatoire pour la Fonction Publique avant janvier 2023.

Le portage du projet

Comme l’indique la DGAFP sur son site internet « le changement du système déclaratif ne peut être réussi que s’il est porté par la direction et mené comme un projet d’établissement à part entière, avec l’accompagnement de l’éditeur de logiciel de paye, plusieurs mois avant le passage à la nouvelle déclaration. Les employeurs publics doivent s’adresser à leur éditeur afin de disposer d’un logiciel conforme à la réglementation et de tester au plus tôt le nouveau format déclaratif. »

Le CDG 45 insiste fortement sur la nécessité pour chaque commune et établissement public assujetti à l’échéance du 1er janvier 2022 de :

  • Se rapprocher de son éditeur de logiciel paie
  • Se rapprocher de la trésorerie
  • Procéder à des tests avant cette échéance

L’accompagnement du projet

Vous trouverez sur cette page l’ensemble des documents et des liens vers les sites internet spécialisés sur ce sujet.

Pour réussir l’entrée en DSN des employeurs publics, vous pouvez vous référer aux sites suivants :

Par ailleurs des supports de sensibilisation à la DSN pour la fonction publique sont accessibles sur le site de la DGAFP :

DSN/presentation-dsn-fonction-publique.pdf">→ Sensibilisation à la DSN pour la Fonction publique (niveau 1)

DSN/formation-dsn-module-expertise.pdf">→ Information sur la DSN pour la Fonction publique (niveau 2)

Des webinaires de sensibilisation à la DSN Fonction Publique auxquels le CDG 45 participe activement sont également proposés :

Enfin, si la gestion de la paie et de la DSN s’avère trop complexe, le CDG 45 dispose d’un service paie en mesure de confectionner la paie des agents et des élus de votre collectivité ou votre établissement

Attention, la bascule de votre paie au CDG 45 doit être demandée avant le 15 septembre de l’année N pour une mise en œuvre au 1er janvier de l’année N+1.