La Déclaration Sociale Nominative - DSN
La vocation de la D.S.N.
La D.S.N. (Déclaration Sociale Nominative) est un fichier mensuel entièrement dématérialisé, produit à partir de la paye mensuelle des agents, ayant vocation à remplacer l’ensemble des déclarations sociales et celle fiscale du Prélèvement à la Source par une déclaration unique qui communique les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des agents aux organismes et administrations concernées.
Elle remplace ainsi à ce jour 41 déclarations périodiques ou évènementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’interlocuteurs (C.P.A.M., Urssaf, Pôle emploi, Centre des impôts, C.N.R.A.C.L., I.R.C.A.N.T.E.C., E.R.A.F.P., etc.).
Il est d’ores et déjà possible de transmettre via la D.S.N. les informations utiles aux organismes complémentaires affiliés aux fédérations F.N.M.F. (Fédération nationale de la mutualité française), FRANCE ASSUREURS (Fédération française de l’assurance) et C.T.I.P. (Centre technique des institutions de prévoyance). À partir de 2023, la D.S.N. portera les données relatives à l’emploi des travailleurs handicapés.
Enfin, la D.S.N. alimente par ailleurs le compte personnel de formation et le compte pénibilité.
Dans le cas de la fonction publique, les déclarations remplacées dans un premier temps sont :
- La déclaration automatisée des données sociales unifiées (D.A.D.S.-U) ;
- La déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) pour le volet URSSAF ;
- La transmission des informations relatives au prélèvement à la source (PAS).
Ce dispositif est une déclinaison opérationnelle du principe « Dîtes-le-nous une fois » qui vise à simplifier les démarches administratives. « Elle permet également de réduire la charge administrative des employeurs ainsi que les risques d’erreurs ou d’oubli ; elle sécurise les droits des agents grâce à une qualité déclarative accrue, notamment de leur identification et renforce la confidentialité des données par un circuit simplifié et mieux maîtrisé. » → Source D.G.A.F.P.
La déclaration sociale nominative (D.S.N.) remplace déjà plusieurs déclarations sociales qui incombent aux employeurs du secteur privé depuis le 1er janvier 2017.
Le calendrier d’application de la D.S.N.
La Déclaration Sociale Nominative (D.S.N.) est obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privé depuis 2017.
Elle l’est devenue progressivement pour le secteur public du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022.
→ Article R.711-1 du Code de la sécurité sociale
→ Décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018
L’entrée en D.S.N. ne pouvait se faire qu’au 1er janvier de l’année en raison du portage du prélèvement à la source par la D.S.N.
L’article 1 et l’annexe de ce décret fixent un calendrier de mise en œuvre de la D.S.N. qui comporte 3 étapes : 1er janvier 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Cette entrée en vigueur progressive pour le secteur public local tenait compte de la catégorie de collectivité territoriale ou d’établissement public et de l’effectif physique au 31 décembre 2017.
Elle s’est établie selon le calendrier ci-dessous.
| Collectivités / établissements | Effectifs au 31.12.2017 |
| 1er janvier 2020 | |
| Régions | Tous |
| Départements | Tous |
| Établissements départementaux (dont Centres de gestion et S.D.I.S.) | Tous |
| C.N.F.P.T. | Tous |
| Centres interdépartementaux de gestion | Tous |
| Métropoles | Tous |
| Communautés urbaines | Tous |
| Communautés d’agglomération | Tous |
| Établissements publics sociaux et médico-sociaux de la F.P.H. | > 9000 agents |
| 1er janvier 2021 | |
| Communautés de communes | Tous |
| Communes | > 100 agents |
| Établissements communaux (syndicats intercommunaux, C.C.A.S., Caisse des écoles, etc.) | > 350 agents |
| 1er janvier 2022 | |
| Communes | < 100 agents |
| Établissements communaux (syndicats intercommunaux, C.C.A.S., Caisse des écoles, etc.) | < 350 agents |
A NOTER : Le dispositif de D.S.N. prévoit également le signalement (ou déclaration événementielle) des arrêts de travail, de la reprise suite à arrêt de travail et des fins de contrat de travail à compter de janvier 2023.
Le portage du projet
Comme l’indique la D.G.A.F.P. sur son site internet « le changement du système déclaratif ne peut être réussi que s’il est porté par la direction et mené comme un projet d’établissement à part entière, avec l’accompagnement de l’éditeur de logiciel de paye, plusieurs mois avant le passage à la nouvelle déclaration. Les employeurs publics doivent s’adresser à leur éditeur afin de disposer d’un logiciel conforme à la réglementation et de tester au plus tôt le nouveau format déclaratif. »
L’accompagnement du projet
Vous trouverez sur cette page l’ensemble des documents et des liens vers les sites internet spécialisés sur ce sujet.
Pour réussir l’entrée en D.S.N. des employeurs publics, vous pouvez vous référer aux sites suivants :
- NET-ENTREPRISES : D.S.N. fonction publique
- NET-ENTREPRISES : FAQ dédiées à la fonction publique
- U.R.S.S.A.F. : La déclaration sociale nominative
- C.N.R.A.C.L. : Déclarer avec la déclaration sociale nominative
- R.A.F.P. : La déclaration sociale nominative
- I.R.C.A.N.T.E.C. : déclarer avec la D.S.N.
Enfin, si la gestion de la paie et de la D.S.N. s’avère trop complexe, le C.D.G. 45 dispose d’un service paie en mesure de confectionner la paie des agents et des élus de votre collectivité ou votre établissement
Attention, la bascule de votre paie au C.D.G. 45 doit être demandée 6 mois avant la date de mise en œuvre que vous souhaitez.