Les cadres d'emploi

Chaque fonctionnaire territorial appartient à un cadre d’emplois. Les contrats sont également référencés à un cadre d’emplois. Le cadre d’emplois définit un statut particulier qui détermine les règles élémentaires applicables aux agents relevant du cadre d’emplois.

Les collectivités territoriales et leurs établissements proposent un large panel de métiers, près de 250 qui pour des raisons de lisibilité sont regroupées en filières. Cette « notion » de filières n’a pas de valeur juridique et ne repose sur aucun texte. Il s’agit d’une convenance qui permet de définir des secteurs d’activités communs à plusieurs métiers exercés par les agents publics territoriaux.

Au sein de chacune des filières, les emplois sont classés par cadres d’emplois.

« Les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d’emplois régis par des statuts particuliers, communs aux fonctionnaires des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics. Ces statuts particuliers ont un caractère national.  (Article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

« Un cadre d’emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, titulaires d’un grade leur donnant vocation à occuper un ensemble d’emplois. »

L’échelonnement indiciaire applicable à chaque cadre d’emplois est fixé par un décret distinct de celui fixant le statut particulier (Article 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)

Actuellement, il existe 53 cadres d’emplois.

Les principales règles afférentes aux cadres d’emplois sont les suivantes :

  • Un cadre d’emplois groupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier.
  • Un cadre d’emplois donne accès à des emplois classés par grade.
  • Un cadre d’emplois peut regrouper plusieurs grades.
  • Les grades sont organisés en grade initial et en grades d’avancement.
  • Chaque titulaire d’un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade.
  • Les grades de chaque cadre d’emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d’avancement.
  • La hiérarchie des grades dans chaque cadre d’emploi, le nombre d’échelons dans chaque grade, les règles d’avancement d’échelon et de promotion au grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers.

Article 13 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

Articles 4, 48, 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

La fiche à laquelle cette page renvoie  présente pour chaque cadre d’emplois de la Fonction Publique Territoriale  les éléments suivants :

  • Les missions
  • Les modalités de recrutement
  • Le classement à la nomination
  • Les formations statutaires obligatoires
  • La rémunération

Les informations relatives à l’avancement de grade, la promotion interne et les grilles indiciaires sont abordées dans les rubriques correspondantes.