La formation professionnelle

La formation professionnelle, régie par le Code du travail, applicable aux salariés, et demandeurs d’emploi issus du secteur privé ou aux personnes en situation de handicap et financée par la contribution unique des employeurs ne s’applique pas au secteur public territorial. Cependant, certains dispositifs ont leur équivalent dans la fonction publique territoriale tandis que d’autres peuvent être mis en œuvre par des personnes issues du secteur privé au sein des collectivités territoriales et leurs établissements.

Définition

 La formation professionnelle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences et accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi.

Le cadre juridique

La formation professionnelle est régie par le Code du travail, récemment modifié par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, applicable depuis le 1er janvier 2019.

Le financement

L’employeur participe au financement de la formation professionnelle. Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage sont rassemblées dans la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. A compter du 1er janvier 2022, elle sera collectée par l’Urssaf.

L’obligation d’enregistrement et de certification

Tout organisme de formation doit déclarer son activité et disposer d’un numéro d’enregistrement attribué par l’administration.  Article L.6351-1 du Code du travail.

À partir du 1er janvier 2021, les prestations de formation qui sont financées par les opérateurs de compétences (OPCO), les Régions ou Pôle emploi, doivent être assurées obligatoirement par des organismes de formation certifiés « qualité ».  Article L.6316-1 du Code du travail.

La typologie des actions de formation professionnelle

Les actions de formation professionnelle, recensées par l’article L.6313-1 du Code du travail, sont les suivantes :

  1. Les actions de formation qui ont pour objet de :
  • permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder à un emploi ;
  • favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement de leurs compétences, en lien ou non avec leur poste de travail, ou d’acquérir une qualification plus élevée ;
  • réduire, pour les salariés dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise.
  • favoriser la mobilité professionnelle.
  1. Les bilans de compétences permettant à son bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et motivations, en vue de définir un projet professionnel ou de formation.
  2. Les actions permettant la validation des acquis de l’expérience qui doivent permettre au bénéficiaire d’acquérir une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
  3. Les actions de formation par l’apprentissage

Source : Ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

Les publics et dispositifs

Dispositifs/ PublicsSalariéDemandeur d’emploiPersonne en situation de handicapJeune 16-25 ans
Compte personnel de formation- CPFxxxx
Conseil en évolution professionnelle – CéPxxxx
Bilan de compétencesxxxx
Validation des acquis de l’expérience – VAExxxx
Projet de transition professionnelle1x xx
Reconversion ou promotion par alternance – Pro-Ax   
Périodes de mise en situation en milieu professionnel – PMSMPxxxx
Préparation opérationnelle à l’emploi collective – POEC xxx
Contrat de rééducation professionnelle  x 
Contrat de professionnalisation (alternance) xxx
Contrat d’apprentissage (alternance) xxx

1 Il remplace le congé individuel de formation – CIF qui est supprimé au 01.01.2019.

Parmi ces dispositifs certains ont leur équivalent dans le secteur public (CPF, VAE, bilan de compétences), d’autres peuvent être mis en œuvre au sein des collectivités territoriales et leurs établissements par des salariés ou demandeurs d’emploi issus du secteur privé. Dans ce dernier cas, il s’agit :

  • De la PMSMP,
  • De la POEC
  • De l’apprentissage