La diversité des contrats
La majorité des agents contractuels est recrutée sous contrat de droit public. Ils sont alors soumis aux lois statutaires qui régissent les fonctionnaires (lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et n°84-53 du 26 janvier 1984). Ils bénéficient également de dispositions propres inscrites dans le décret n°88-145 du 15 février 1988. Certains bénéficient de mesures spécifiques (personnes en situation de handicap, assistantes maternelles, salarié de droit privé dont le contrat est repris par une collectivité).
Les employeurs publics territoriaux peuvent également recruter des personnes expressément qualifiées de salariés de droit privé par la loi. Leur contrat relève alors du code du travail. Il s’agit par exemple des salariés sous contrat parcours emploi compétences (PEC), contrat d’engagement éducatif, contrat d’adultes-relais, contrat d’intérim, etc.
Enfin, la collectivité territoriale ou l’établissement peut recourir à un vacataire. Le vacataire désigne la personne recrutée pour accomplir une tâche déterminée, ponctuelle (aucun caractère de continuité ou régularité) et rémunérée sous la forme d’un forfait voté par l’organe délibérant. Le vacataire est assimilé à un prestataire de service. Les vacataires sont exclus du champ d’application du décret du 15 février 1988 précité. Article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988.