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L'assistance maternelle

L’assistante maternelle est une professionnelle de la petite enfance qui accueille des enfants à son domicile contre rémunération. Les employeurs publics territoriaux peuvent recruter des assistantes maternelles. Elles sont alors salariées de crèches familiales qui gèrent leur situation et la relation aux parents. Elles sont considérées comme des contractuelles de droit public soumises à un statut juridique complexe.

Définition

L’assistante maternelle « est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile » ou dans une Maison d’assistantes maternelles – MAM  ( Article L.421-1 + annexe 4-8 du Code de l’action sociale et des familles ). 

L’assistante maternelle (ou assistant maternel) est une professionnelle de la petite enfance agréée par les services du Département du Loiret, qui accueille jusqu’à 6 enfants mineurs dont 4 en simultané.

La collectivité employeur – la crèche familiale

L’assistante maternelle accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l’intermédiaire d’un service d’accueil. A ce titre, les collectivités territoriales et leurs établissements (ex : syndicat intercommunal) peuvent créer un service d’accueil sous la forme d’une structure dénommée « crèche familiale ». L’assistante maternelle exerce alors sa profession comme salariée de la crèche familiale.

La collectivité employeur gère le salaire de l’assistante maternelle et l’organisation de l’accueil des enfants. A cet effet, l’assistante maternelle signe le règlement intérieur de la crèche familiale qui détaille les règles de fonctionnement de celle-ci. Elle peut être amenée à se rendre régulièrement au service d’accueil pour participer aux ateliers d’éveil avec les enfants, à des réunions organisées par la crèche familiale etc.

La collectivité employeur définit le nombre d’enfants que l’assistant maternel peut accueillir qui peut être inférieur à celui inscrit sur l’attestation d’agrément fourni par le Département ou en cas d’absence d’un enfant, accueillir un autre enfant temporairement.

La collectivité employeur s’occupe du remplacement de l’assistante maternelle en cas d’absence de celle-ci pour congés annuels ou maladie.


Le statut de l’assistante maternelle en crèche familiale

L’assistante maternelle signe un contrat de travail avec la crèche familiale. Or, s’il s’agit d’une crèche familiale créée et gérée par une collectivité territoriale ou un établissement public (ex ; syndicat intercommunal ou communauté de communes), l’assistante maternelle devient agent contractuel de droit public de la collectivité ou l’établissement précité.

Toutefois, en raison du caractère spécifique de leur activité, les assistantes maternelles sont soumises à un statut complexe qui ne facilite pas sa lecture et son application et qui emprunte à plusieurs réglementations :

  • Article 1 du Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : Les dispositions du présent décret s’appliquent […] 4° Pour assurer des missions d’assistant maternel ou d’assistant familial prévues aux articles L. 421-1 et L. 421-2 du code d’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article R. 422-1 du même code.
  • L’article R.422-1 du Code de l’action sociale et des familles rend applicables aux assistantes maternelles :
    • Les articles R.422-1 à R.422-21 du Code de l’action sociale et des familles
    • Les articles D. 773-5, D. 773-7 à D. 773-11, D. 773-13 à D. 773-16 du Code du travail
    • Les articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 précité