Le contractuel de droit privé

Les collectivités territoriales et leurs établissements sont tenus, par principe, de recruter des fonctionnaires ou à défaut des contractuels relevant du droit public. Toutefois, le législateur et le juge ont introduit la possibilité de recourir à des salariés de droit privé lorsque cela offre l’opportunité d’une première expérience au sein de la fonction publique territoriale (ex : contrats aidés), facilite le recrutement (ex : intérim), sécurise le recrutement (ex : intermittent du spectacle) ou lorsque la collectivité s’insinue dans le secteur concurrentiel (ex : assainissement, tourisme, etc.).

Une première expérience professionnelle !

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent employer des contractuels de droit privé dans la perspective de favoriser l’accès à l’emploi et l’insertion de personnes en difficulté sociale et économiques ou d’accompagner des personnes dans un parcours de formation.

3 dispositifs sont ouverts aux collectivités territoriales et leurs établissements :

  • Le contrat Parcours emploi compétences – PEC remplace depuis le 1er janvier 2018 le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) également dénommé « contrat aidé ». Il s’agit d’un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
  • Le contrat adultes-relais permet ainsi à certaines personnes éloignées de l’emploi d’assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité. Les bénéficiaires doivent être âgés de 30 ans au moins, être sans emploi ou bénéficiant d’un contrat aidé (PEC-CAE ou contrat d’avenir) qui devra être rompu et résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville. Les employeurs potentiels sont les collectivités territoriales et leurs établissements publics qui relèvent de la politique de la ville.
  • Le contrat d’apprentissage conclu entre un salarié de 16 à 29 ans et un employeur permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans.

Un outil pour compenser un manque d’attractivité de certains métiers !

2 outils sont offerts aux collectivités territoriales et leurs établissements qui rencontreraient des difficultés de recrutement d’agents publics :

  • Le contrat d’engagement éducatif proposé aux personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement dans des accueils collectifs de mineurs et qui déroge sur certains points au droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération.
  • Le contrat d’intérim pour assurer la continuité du service public en cas d’absence temporaire ou de difficulté de recrutement d’un agent public. Le recours à ce contrat implique une mise en concurrence minimale des agences d’intérim et une attestation d’indisponibilité d’un agent de remplacement du Centre de gestion dont relève la collectivité ou l’établissement.

Une sécurité professionnelle !

Les collectivités territoriales et leurs établissements qui organisent du spectacle vivant ont l’obligation, pour leurs besoins non permanents, de recruter en contrat de droit privé les artistes comme les ouvriers et techniciens du spectacle vivant, couramment dénommés « intermittents du spectacle ». Cette obligation prend la forme d’une adhésion au Guichet unique pour le spectacle vivant dit « GUSO » qui permet de se libérer auprès d’un seul organisme de l’ensemble des démarches obligatoires liées à l’embauche et à l’emploi des intermittents du spectacle. Article 47 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016

Une obligation concurrentielle !

Les communes et leurs groupements, les départements, les régions et leurs établissements publics ont la possibilité d’exploiter directement des services publics à caractère industriel ou commercial dans des domaines comme l’assainissement, le tourisme, la culture, etc. Le personnel, à l’exception du directeur et des agents publics détachés ou mis à disposition est obligatoirement soumis au droit du travail.

Un appui exceptionnel !

Enfin, les collectivités et établissements peuvent recourir à une expertise professionnelle issue du secteur privé en bénéficiant de la mise à disposition d’un salarié d’une entreprise privée disposant de connaissances, de compétences et d’expertises pointues qui n’ont pas leur équivalent parmi les agents publics.