Le contractuel de droit public

La majeure partie des agents contractuels de la fonction publique territoriale sont des agents publics, appelés « agents contractuels de droit public ». Leur recrutement est direct c’est-à-dire qu’il ne passe pas par la voie normale du concours. Sauf exception, le recrutement des agents contractuels de droit public n'entraîne pas leur titularisation.

La notion d’agent public contractuel

Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, sous certaines conditions, recruter des agents contractuels, anciennement dénommés « agents non titulaires ». Ces derniers n’ont pas la qualité de fonctionnaire et peuvent relever de régimes juridiques différents.

La plus haute juridiction française, le Tribunal des conflits, a posé le principe selon lequel les agents contractuels recrutés par les employeurs publics pour exercer leurs fonctions au sein de services publics administratifs sont des agents contractuels de droit public.

Tribunal des conflits du 25 mars 1996 n°3000

Les agents contractuels de droit public sont des agents publics, par opposition aux agents de droit privé (contrats CUI/CAE ou apprentissage par exemple) que les collectivités territoriales et leurs établissements sont autorisés à recruter dans des cas déterminés et pour des missions spécifiques définies par le Code du travail ou le Code de l’action sociale et des familles.

Ont ainsi la qualité d’agent contractuel de droit public :

Les conditions de recrutement et d’exécution des contrats de ces agents publics sont prévues par les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de ses décrets d’application dont, principalement, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

La distinction emploi permanent/emploi non permanent/ emploi sui generis

Il existe deux catégories d’agents contractuels de droit public, à savoir ceux recrutés sur un emploi dit permanent et ceux recrutés sur un emploi dit non permanent. Il existe en tout 23 cas de recours aux agents contractuels, hors l’hypothèse des emplois de direction dits « emplois fonctionnels ».

Un emploi est dit permanent lorsque le besoin s’inscrit durablement de sorte qu’il justifie une création/inscription au tableau des effectifs. Un emploi est non permanent lorsqu’il répond à un besoin éphémère ne nécessitant pas la création/l’inscription d’un emploi audit tableau, par exemple pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Dans cette dernière rubrique figure également le nouveau contrat de projet.

Enfin, certains emplois ont une nature spécifique. Il s’agit d’emplois que l’on peut qualifier de « sui generis » car ils ne sont ni des emplois permanents ni des emplois non permanents. Cela concerne uniquement les emplois de collaborateur de cabinet et de collaborateur de groupes d’élus.