Le contractuel de droit public
La notion d’agent public contractuel
Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent, sous certaines conditions, recruter des agents contractuels, anciennement dénommés « agents non titulaires ». Ces derniers n’ont pas la qualité de fonctionnaire et peuvent relever de régimes juridiques différents.
La plus haute juridiction française, le Tribunal des conflits, a posé le principe selon lequel les agents contractuels recrutés par les employeurs publics pour exercer leurs fonctions au sein de services publics administratifs sont des agents contractuels de droit public.
Tribunal des conflits du 25 mars 1996 n°3000
Les agents contractuels de droit public sont des agents publics, par opposition aux agents de droit privé (contrats CUI/CAE ou apprentissage par exemple) que les collectivités territoriales et leurs établissements sont autorisés à recruter dans des cas déterminés et pour des missions spécifiques définies par le Code du travail ou le Code de l’action sociale et des familles.
Ont ainsi la qualité d’agent contractuel de droit public :
- Les agents en CDD ou CDI relevant des articles 3 à 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
- Les collaborateurs de cabinet Article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
- Les collaborateurs de groupes d’élus Article 110-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
- Les agents recrutés sous contrat sur un emploi fonctionnel de direction Article 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
- Les personnes reconnues travailleurs handicapés recrutées sur la base de l’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
- Les agents recrutés dans le cadre des Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale – PACTE Article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
- Les agents recrutés dans le cadre d’un transfert de compétence entre employeurs publics ou d’une reprise en régie entre un employeur public et un employeur privé Article L1224-3 du Code du travail + Article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
- Les agents recrutés dans le cadre d’un contrat de préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique Article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017,
- Les agents recrutés sur un emploi de directeur d’office de tourisme Article R.133-11 du Code du tourisme,
- Les agents recrutés sur un emploi de directeur d’Office public de l’habitat – OPH Article L.421-12 du Code de la Construction et de l’habitation
Les conditions de recrutement et d’exécution des contrats de ces agents publics sont prévues par les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de ses décrets d’application dont, principalement, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
La distinction emploi permanent/emploi non permanent/ emploi sui generis
Il existe deux catégories d’agents contractuels de droit public, à savoir ceux recrutés sur un emploi dit permanent et ceux recrutés sur un emploi dit non permanent. Il existe en tout 23 cas de recours aux agents contractuels, hors l’hypothèse des emplois de direction dits « emplois fonctionnels ».
Un emploi est dit permanent lorsque le besoin s’inscrit durablement de sorte qu’il justifie une création/inscription au tableau des effectifs. Un emploi est non permanent lorsqu’il répond à un besoin éphémère ne nécessitant pas la création/l’inscription d’un emploi audit tableau, par exemple pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Dans cette dernière rubrique figure également le nouveau contrat de projet.
Enfin, certains emplois ont une nature spécifique. Il s’agit d’emplois que l’on peut qualifier de « sui generis » car ils ne sont ni des emplois permanents ni des emplois non permanents. Cela concerne uniquement les emplois de collaborateur de cabinet et de collaborateur de groupes d’élus.