Les emplois permanents d'accès à la Fonction Publique Territoriale
La loi a prévu 2 dispositifs d’accès dérogatoires au sein de la fonction publique territoriale :
- Les agents recrutés dans le cadre des Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale – PACTE Article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
- Les agents recrutés dans le cadre d’un contrat de préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique Article 167 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017,
Le recrutement en contrat PACTE
Les Conditions préalables
Le PACTE est ouvert aux jeunes de 16 ans à 28 ans révolus, sans diplôme et sans qualification ou qui n’ont pas atteint le niveau du baccalauréat ou à toute personne en situation de chômage de longue durée, âgée d’au moins 45 ans et bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Le recrutement
Les régions, départements, communes et EPCI à fiscalité propre, ou établissements publics assimilés, de plus de 40 000 habitants ont l’obligation d’ouvrir un nombre minimal de postes par cette voie (20 %).
Les personnes sont recrutées par contrat de travail à durée déterminée de droit public dans un emploi exclusivement de la catégorie C. Il leur permet d’acquérir, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, une qualification en rapport avec l’emploi dans lequel ils ont été recrutés ou, le cas échéant, le titre ou le diplôme requis pour l’accès au cadre d’emplois dont relève cet emploi.
L’organisation des opérations préalables au recrutement est confiée au Centre de gestion de la fonction publique territoriale ou aux collectivités territoriales et établissements publics non affiliés à un centre de gestion. La vérification de la recevabilité des demandes est assurée par Pôle emploi auquel les candidats transmettent leur dossier de candidature.
Le contrat PACTE est conclu pour une durée de un à deux ans avec une période d’essai de 2 mois. Il inclut une période de formation professionnelle dont la durée ne peut être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat. Le bénéficiaire du contrat s’engage à suivre la formation qui lui sera dispensée.
La collectivité territoriale ou l’établissement doit désigner un tuteur pour accueillir et guider l’intéressé dans le fonctionnement de celle-ci/celui-ci.
La rémunération
Le bénéficiaire perçoit une rémunération qui diffère selon son âge. S’il a moins de 21 ans, sa rémunération brute mensuelle est d’au moins 55% du traitement minimum dans la fonction publique, soit l’indice majoré 309 ce qui représente 796,39 € par mois. S’il a 21 ans et plus, sa rémunération brute mensuelle est d’au moins 70% du traitement minimum précité soit 1 013,59 € par mois. Il a également droit à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.
La fin du contrat
A l’issue du contrat et sous réserve de l’obtention du titre ou du diplôme éventuellement requis pour l’accès au cadre d’emplois et de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, le bénéficiaire est titularisé dans le cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’il occupe. La titularisation est subordonnée à un engagement de servir.
Le recrutement en contrat PrAB
Ce dispositif appelé PrAB (PRéparation aux concours de catégorie A et B) s’adresse à tous les employeurs des 3 versants de la fonction publique. Il relève d’une expérimentation d’une durée de six ans du 1er janvier 2018 au 26 janvier 2023 permettant de recruter un contractuel en CDD de droit public dans un emploi de catégories A ou B afin de lui permettre, par une formation en alternance, de se présenter à un concours d’accès à la fonction publique correspondant à l’emploi occupé.
Les Conditions préalables
Ce contrat bénéficie aux :
- jeunes de moins de 28 ans sans emploi,
- personnes au chômage depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois, âgées d’au moins 45 ans et bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Le recrutement
La sélection des candidats est effectuée par une commission composée de :
- l’autorité territoriale ou son représentant,
- un représentant du service public de l’emploi
- une personnalité qualifiée extérieure
- un représentant du service au sein duquel le poste est à pourvoir
A aptitude égale, cette commission doit donner une priorité aux candidats résidant soit :
- dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV),
- dans une zone de revitalisation rurale (ZRR),
- dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution,
- à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre et Miquelon,
- dans les territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi. [1]
Le contrat est d’une durée minimale de 12 mois et maximale de 24 mois. Il comporte une période d’essai de 2 mois. Il peut être prolongé d’un an maximum en cas d’échec au concours auquel le contractuel s’est présenté.
Le contrat PrAB prévoit un parcours de formation, pris en charge par la collectivité ou l’établissement employeur, d’une durée minimum de 10% de la durée totale du contrat et maximum de 25%. Le contractuel bénéficie d’un tuteur
La rémunération
Le contractuel perçoit un salaire équivalent à la rémunération d’un fonctionnaire stagiaire du cadre d’emplois concerné.
La fin du contrat
Il s’engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées, à suivre la formation qui lui est dispensée et à se présenter au concours de recrutement correspondant à son emploi et pour lequel il est formé.
[1] La liste des territoires concernés était consultable sur le site SCORE du Ministère de la fonction publique.