Les emplois permanents de direction
La loi a prévu 3 dispositifs de recrutement dérogatoire sur des emplois de direction de la fonction publique territoriale :
- Les agents recrutés sur un emploi de direction dit emploi fonctionnel recrutées sur la base de l’article 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
- Les agents recrutés sur un emploi de directeur d’office de tourisme Article R.133-11 du Code du tourisme,
- Les agents recrutés sur un emploi de directeur d’Office public de l’habitat – OPH Article L.421-12 du Code de la Construction et de l’habitation
Le recrutement sur un emploi fonctionnel
Cf. rubrique les emplois fonctionnels
Le recrutement sur un emploi de directeur d’office de tourisme
Un office de tourisme est administré par un comité de direction et dirigé par un directeur. Le directeur assure le fonctionnement de l’office de tourisme sous l’autorité du Président du Comité de direction. Sa nomination et son licenciement sont décidés par délibération du comité de direction sur proposition du Président 4 Article L.133-4 + L.133-6 du Code du tourisme
Pour être nommé directeur, l’agent doit :
- 1° Etre de nationalité française ou avoir la nationalité d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, jouir de ses droits civiques et politiques et se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l’Etat dont il est ressortissant ;
- 2° Etre âgé d’au moins vingt-cinq ans ;
- 3° Pratiquer au moins une langue étrangère ;
- 4° Avoir une connaissance théorique ou pratique des principaux sports de la station touristique où il exerce ;
- 5° Avoir une connaissance de la comptabilité ;
- 6° Avoir fait un stage de deux mois au ministère chargé du tourisme ou dans un organisme départemental de tourisme. Toutefois, ce stage peut se faire, avec l’accord du président, immédiatement après la nomination.
Article R.133-12 du Code du tourisme
Le directeur de l’office de tourisme est recruté en CDD pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse dans la durée maximale de 6 ans. Si, à l’issue de cette durée, le contrat est reconduit, le directeur bénéfice d’un CDI validé préalablement par délibération du comité de direction. Le contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d’exercice de la fonction
Article R.133-11 du Code du tourisme
Le recrutement sur un emploi de directeur d’Office Public de l’Habitat – OPH
Un OPH est administré par un conseil d’administration Sa nomination et son licenciement sont autorisés par délibération du conseil d’administration sur proposition du Président.
Article R.421-17 du Code de la construction et de l’habitation – CCH
La nomination prend la forme d’un contrat. Le directeur est recruté :
- soit en CDI
- soit en CDD lorsqu’il a la qualité de fonctionnaire. Dans ce cas de figure, il doit préalablement obtenir un arrêté de sa collectivité ou administration d’origine le plaçant en détachement. La durée du CDD est calée à celle du détachement. Le détachement et par voie de conséquence le CDD est renouvelable indéfiniment par période de 5 ans.
La rémunération est composée d’une part forfaitaire et d’une part variable Article R. 421-20 du CCH.
Elle peut s’agrémenter d’avantages annexes strictement limités par l’article R.421-20-1 du CCH :
- prise en charge des cotisations patronales à des régimes collectifs de prévoyance et de retraite complémentaire prévus par un accord collectif conclu au sein de l’OPH sauf si le directeur général est un fonctionnaire en position de détachement,
- intéressement des salariés à l’entreprise en vertu d’un accord conclu au sein de l’OPH,
- disposition d’un véhicule de fonctions (si l’OPH gère plus de 5 000 logements locatifs).
- remboursement sur justificatifs des frais exposés dans le cadre des déplacements et activités liés aux fonctions ce qui exclut les tickets restaurants