Les emplois permanents liés au handicap

Par dérogation au principe selon lequel les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours, l’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le recrutement en qualité de contractuel dans les emplois de catégories A, B et C des personnes en situation de handicap.

Conditions préalables

Les bénéficiaires au recrutement par la voie dérogatoire doivent satisfaire aux conditions générales de recrutement (droits civiques, position régulière au regard du service national, compatibilité des mentions figurant au casier judiciaire, nationalité …).

Ils doivent également satisfaire à des conditions spécifiques d’aptitude et de diplôme(s). 

En revanche, les agents ayant déjà la qualité de fonctionnaire ne peuvent pas prétendre à ce dispositif dérogatoire.

Le recrutement

La personne en situation de handicap qui remplit les conditions préalables au recrutement peut être recrutée en qualité de contractuel de droit public sur des emplois de catégories A, B et C.

Le contrat qu’il est pris en application de l’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Ce contrat a la particularité de ne pas comporter de période d’essai.

L’agent est recruté en qualité de contractuel pour une période correspondant à la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre d’emplois dans lequel il a vocation à être titularisé, sauf exception (cadre d’emplois nécessitant une scolarité).

La rémunération

Pendant toute la durée du contrat, les agents bénéficient d’une rémunération d’un montant équivalent à celle qui est versée aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe pour l’accès au cadre d’emplois dans lequel les agents ont vocation à être titularisés.

La fin du contrat

En fin de contrat, la collectivité doit opter entre les choix suivants :

  • prononcer la titularisation
  • ne pas titulariser l’agent et ne pas renouveler le contrat
  • ne pas titulariser l’agent mais renouveler son contrat en tant que contractuel