Reprise en régie d'une activité privée

Les collectivités territoriales et leurs établissements qui reprennent à leur compte une activité gérée par une personne privée sont soumis par le Code du travail à une obligation de reprise, sous la forme de contrats de droit public, des contrats de travail des salariés concernés.

Les besoins du service public peuvent exiger la reprise par une collectivité territoriale ou un établissement public local d’une activité gérée par une personne de droit privé. Il s’agit par exemple de la reprise d’une crèche associative ou d’une entreprise en charge de la restauration scolaire, d’un camping, d’une piscine, de la gestion de l’eau ou encore d’un service d’aide à domicile.

Dans un souci de garantir l’emploi des salariés, l’article L.1224-3 du Code du Travail impose aux collectivités territoriales et leurs établissements qui reprennent l’activité d’une personne privée de proposer à l’ensemble des salariés de celle-ci un contrat de droit public reprenant les éléments substantiels de leur contrat de droit privé.

Cependant, 2 conditions préalables sont imposées :

  • La poursuite de l’activité de la personne privée doit s’effectuer dans le cadre d’un service public administratif.
  • La reprise d’activité en régie doit correspondre à la poursuite d’activité et au maintien de l’identité d’une entité économique autonome. L’entité économique autonome peut être définie comme étant un ensemble organisé de personnes (personnel dévolu à l’activité concernée) et d’éléments corporels (matériels, locaux, terrains, bâtiment, stock spécifiques, etc.) ou incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial, etc.) permettant l’exercice d’une activité économique qui va poursuivre un objectif propre.

Les bénéficiaires sont :

  • Tout employeur privé : association, société, société d’économie mixte, un GIP gérant un SPIC, etc.
  • Tout salarié : salarié en CDI, en CDD, en contrat d’apprentissage, contrat aidé, etc.