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L'intégration directe sans concours

Comme dans la fonction publique d’État et hospitalière, il existe une possibilité́ d’accès direct, sans concours, à la fonction publique territoriale, dans des conditions expressément définies par la loi.

Le principe de la fonction publique est de procéder au recrutement de fonctionnaires par la voie du concours au nom du principe d’égal accès aux emplois publics posé par l’article 6 de la Déclaration des droits et du citoyen.

Toutefois, les lois statutaires qui régissent la fonction publique territoriale prévoient des dérogations à ce principe soit en raison de la situation particulière de certaines personnes, soit pour faciliter l’accès à la fonction publique, soit pour simplifier la mobilité des fonctionnaires déjà en poste. Il existe ainsi 5 possibilités d’intégration directe 4  Article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

 

Pour les personnes en situation de handicap

Les personnes en situation de handicap reconnues comme telles par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui ont obtenu une dérogation les dispensant  de concours, peuvent être recrutés par contrat sur le fondement de l’article 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. À l’issue de ce contrat, elles seront soit titularisées dans un grade d’un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, soit reconduites dans leur contrat pour une durée déterminée, soit licenciées.

 

Pour les militaires en reconversion

Depuis le 1er janvier 2020, tout militaire pensionné blessé en opération extérieure (OPEX), après entretien de sélection, peut être recruté de manière dérogatoire, sur liste d’aptitude, sans concours, dans les corps et cadre d’emplois des catégories A, B et C des trois fonctions publiques.

Le militaire éligible établit un « passeport professionnel » avec l’aide d’un conseiller du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) de son département. Ce « passeport professionnel » est fondé sur la reconnaissance et la valorisation des qualifications et acquis de l’expérience professionnelle. Au regard des compétences reconnues et des souhaits géographiques qu’il aura exprimés, le militaire éligible sera inscrit sur les listes d’aptitude pour une durée consécutive de 5 ans.

Source Défense mobilité

Cf. rubrique La reconversion des militaires

 

Pour l’accès aux 1ers grades de la Fonction Publique

Certains grades de la fonction publique territoriale dotés de l’échelle de rémunération la moins élevée sont accessibles directement sans concours. Il s’agit des premiers grades de certains cadres d’emplois de catégorie C. Les agents sont alors nommés directement stagiaires. Il s’agit des grades suivants

  • Adjoint Administratif,
  • Adjoint Technique,
  • Adjoint Technique des établissements d’enseignement,
  • Adjoint du Patrimoine,
  • Adjoint d’Animation
  • Agent Social.

Cf. rubrique La nomination stagiaire

 

Pour la constitution ou les mouvements entre cadres d’emplois

Cela concerne :

  • La constitution initiale d’un cadre d’emplois,
  • La création d’un emploi par transformation de cadres d’emplois ou d’emplois existants,
  • L’intégration totale ou partielle des fonctionnaires d’un cadre d’emplois, dans un autre cadre d’emplois classé dans la même catégorie,
  • L’accès aux cadres d’emplois par la voie de la promotion interne qui donne lieu à inscription sur une liste d’aptitude.