Les emplois fonctionnels

Les emplois fonctionnels sont des emplois administratifs et techniques de direction qui permettent à l’autorité territoriale de confier la direction et l’organisation des services à un agent avec lequel elle entretient un lien de confiance. Ces emplois sont réservées aux collectivités ou établissements au-delà de 2.000 habitants, limitativement énumérés par les textes et accessibles uniquement aux agents fonctionnaires ou dans des cas limités contractuels, de catégorie A.

Définition des emplois fonctionnels

Les emplois administratifs et techniques de direction couramment appelés « emplois fonctionnels » sont des emplois permanents des collectivités territoriales et leurs établissements. Ils ne constituent pas de cadres d’emplois mais sont dotés de dispositions statutaires particulières.

Les emplois administratifs de direction relèvent des décrets nos 87-1101 et 87-1102 du 30 décembre 1987 alors que les emplois de directeur général des services techniques et de directeur des services techniques relèvent des décrets nos 90-128 et 90-129 du 09 février 1990.

Il s’agit des emplois de :

  • Directeur général des services (DGS)
  • Directeur général adjoint des services (DGA)
  • Directeur général des services techniques (DGST)
  • Directeur des services techniques (DST)

Leurs fonctions sont strictement définies. Le directeur général dirige l’ensemble des services de la collectivité dont il coordonne l’organisation, sous l’autorité du maire ou président. Il est secondé, le cas échéant, par un ou plusieurs directeur(s) général (aux) adjoint(s). Le directeur général des services techniques ou directeur des services techniques est placé sous l’autorité du directeur général des services. Il dirige l’ensemble des services techniques dont il coordonne l’organisation.

Ces emplois sont à la jonction de la sphère politique et de la sphère administrative. Ils permettent au maire ou au président de confier la responsabilité des services à un ou des cadre(s) avec lequel ou lesquels ils entretiennent une relation de confiance étroite. Ils constituent ainsi avec les collaborateurs de cabinet l’entourage proche de l’autorité territoriale. Ces liens justifient un statut d’emploi spécifique : l’emploi fonctionnel. Ce dernier revêt un intérêt sur le plan statutaire (rémunération, déroulé de carrière) mais comporte également un caractère précaire en raison de la procédure de décharge de fonction qui permet de mettre fin à tout moment à l’exercice de l’emploi fonctionnel.

Il existe actuellement environ 7500 emplois fonctionnels au sein des collectivités territoriales et leurs établissements.

Caractères des emplois fonctionnels

Ces emplois fonctionnels :

  • ne sont pas obligatoires,
  • sont accessibles uniquement aux agents de catégorie A et pour certains à des cadres d’emplois et des grades déterminés (ex : administrateur, ingénieur en chef)
  • sont accessibles selon 2 voies :
    • le recrutement d’un fonctionnaire, qui sera alors placé en position de détachement,
    • le « recrutement direct » en qualité d’agent contractuel, en application de l’article 47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour les régions, les départements et les communes et les EPCI à fiscalité propre de plus de 40.000 habitants.
  • sont créés dans des collectivités territoriales et des établissements répondant à des conditions de seuil démographique. Le minimum est de 2000 habitants. Pour les établissements publics, ce seuil est déterminé par assimilation à une commune → Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000.
Seuils de création des emplois fonctionnelsEmplois administratifs de directionEmplois de Directeur général et Directeur des services techniques
Directeur général des servicesDirecteur général adjoint
Commune2000 hab.10.000 hab.10.000 hab.
Établissement public10.000 hab.20.000 hab.10.000 hab.
Collectivité territoriale ou établissementDGSDGADGSTDST
Régionxx
Départementxx
Métropolexxx
Etablissement public territorial Grand Parisx

x

EPT de
+ 20.000 hab.

Communauté urbainexxx
Communauté d’agglomérationxxx
Communauté de communesx

x

CC de
+ 20.000 hab.

x

CC de + 10.000 hab.

Syndicat intercommunal

x

Assimilé commune de + 10.000 hab.

x

Assimilé commune
de + 20.000 hab.

Syndicat mixte ferméxx
Commune – Commune nouvelle

x

Commune de + 2000 hab.

x

Commune de + 10.000 hab.

x

Commune de +10.000 hab.

x

Commune de + 10.000 hab.

Mairie ou groupe d’arrondissementx

x

Mairie ou groupe d’arrondissement de + 20.000 hab.

Conseil de territoire (Métropole Aix-Marseille-Provence)x
CNFPT1xx
Centre interdépartemental de gestion – CIGxx
Centre départemental de gestion – CDG2xx
Caisse de crédit municipalx
CIAS / CCAS

x

Assimilé commune de + 10.000 hab.

x

Assimilé commune de + 20.000 hab.

SDIS3xx

1 Le directeur de délégation est assimilé à un directeur adjoint

2 le total des effectifs des collectivités et établissements du ressort du CDG dépasse 5000 agents

3 Pour le SDIS, les dénominations sont « directeur départemental et directeur départemental adjoint »