La DSN obligatoire à compter du 1er janvier 2022
Qu’est-ce que la déclaration sociale nominative ?
La DSN permet de simplifier et d’alléger les formalités administratives des entreprises, des administrations et des collectivités.
Elle sera obligatoire pour toutes les collectivités, quelle que soit leur taille à compter du 1er janvier 2022.
La DSN est un fichier mensuel produit à partir de la paie et destiné à transmettre les informations nécessaires aux organismes sociaux (URSSAF, CNRACL, IRCANTEC, AGIRC ARRCO, Pôle emploi, CPAM, DGFIP…)
La DSN remplace l’ensemble des déclarations périodiques effectuées aujourd’hui individuellement à tous les organismes sociaux. Elle permet en outre :
- La simplification des démarches,
- La fiabilisation des données,
- La sécurisation des droits pour les agents,
- Le renforcement de la confidentialité des données.
La DSN repose sur les données de la paie (salaires, cotisations….). C’est donc un sous-produit de la paie, généré par un logiciel qui doit être compatible.
La mise en œuvre de la DSN
Le Calendrier
Pour la Fonction Publique Territoriale, la mise en œuvre de la DSN s’effectue en 3 phases :
- Au 1er janvier 2020 : Les régions, départements, établissements départementaux, organismes intercommunaux
- Au 1er janvier 2021 : Les communautés de communes, communes de plus de 100 agents, établissements communaux de plus de 350 agents
- Au 1er janvier 2022 : Toutes les autres collectivités quelle que soit leur taille
L’accompagnement à la mise en œuvre
La compatibilité entre le logiciel paie et la DSN est indispensable. Il est donc important que chaque collectivité anticipe la mise en œuvre de la DSN en prenant contact rapidement avec son éditeur Paie qui pourra assurer l’accompagnement nécessaire.
La compétence du Centre de Gestion du Loiret
Le service « Paies » du Centre de Gestion assure depuis 2016 plus de 1300 paies pour les collectivités adhérentes au service « Site pilote DSN» depuis le 1er janvier 2020.
Si vous souhaitez adhérer au service paies à compter du 1er janvier 2022, il conviendra d’en informer par courrier Madame la Présidente du Centre de Gestion avant le 30 juin 2021. Les demandes seront étudiées par ordre d’arrivée et prises en compte sous réserve de la capacité du service à assurer la prestation.
Si votre demande est acceptée, il conviendra de délibérer avant le 15 septembre 2021 et d’adresser l’ensemble des éléments de paie de vos agents au cours de la 1ère quinzaine de septembre 2021 de façon à ce que la paie puisse être effectuée en doublon pendant les 3 derniers mois de l’année.
Les tarifs qui seront appliqués à compter du 1er janvier 2022 seront définis par une délibération qui sera adoptée en juin 2021 que nous vous diffuserons.
Néanmoins, pour information, voici les tarifs actuellement en vigueur
TARIF : 3,80 € le bulletin par mois
DROIT D’ENTRÉE : payable la première année à l’adhésion
- 10 paies et moins par mois : 150 euros
- de 11 à 50 paies : 350 euros
- de 51 à 100 paies : 550 euros
- de 101 à 200 paies : 800 euros
- 250 euros par tranche de 100 paies supplémentaires
Pour tout renseignement, nous vous invitons à contacter le service paie par l’adresse de messagerie :
Références juridiques
- Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un « Etat au Service d’une Société de Confiance »
- Décret n°2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article R. 711-1 du code de la sécurité sociale
- Ordonnance n°2015-683 du 18 juin 2015