La médiation préalable obligatoire : une nouvelle prestation du CDG45 !

A partir du 1er juillet 2023, les collectivités qui le souhaitent pourront adhérer à la nouvelle prestation proposée par le CDG45 : la médiation préalable obligatoire.

Qu’est-ce qu’une médiation dans la fonction publique territoriale ?

Instaurée par le législateur dans le but de désengorger les tribunaux, la médiation permet surtout aux agents et à leurs employeurs de régler à l’amiable leurs différends par l’intermédiaire d’un tiers neutre et impartial, le médiateur, et ce de façon plus rapide et moins couteuse que devant le juge.

Ce mode de règlement des conflits présente également l’avantage de la confidentialité.

Que signifie « médiation préalable obligatoire » (MPO) ?

Cela signifie qu’à partir du moment où une collectivité adhère au dispositif de la MPO proposé par le CDG45, si un agent (titulaire ou contractuel) souhaite contester une décision individuelle défavorable de son autorité territoriale, il devra obligatoirement saisir le médiateur du CDG avant toute saisine du juge administratif.

La MPO concerne-t-elle toutes les décisions ?

Non, toutes les décisions individuelles défavorables ne sont pas concernées par la MPO. Seules celles entrant dans l’un des 7 domaines suivants le sont :

• la rémunération
• le refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés
• la réintégration après un détachement, une disponibilité, un congé parental ou un congé non rémunéré
• le classement après un avancement de grade ou d’une promotion interne d’un agent titulaire
• la formation
• les mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés
• l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions

Combien coûte cette prestation ?

L’adhésion à cette prestation est gratuite. Ensuite, lorsqu’un dossier de médiation se présente, celui-ci est facturé :

• 400 euros pour les collectivités affiliées
• 500 euros pour les collectivités non affiliées

Le recours à la médiation est donc gratuit pour les agents.

Où trouver plus de précisions sur ce dispositif ?

A partir de mi-juin, toutes les explications et modèles de documents seront disponibles sur notre site internet dans la rubrique : Gérer les RH > Les relations sociales > La médiation préalable obligatoire.