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Limite d’âge et prolongation d’activité

Limite d’âge et prolongation d’activité
Le 30/03/2022
Information générale

 

Les décisions de prolongation d’activité doivent couvrir la totalité de la période de prolongation légalement autorisée.

Par jugement en date du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille est venu préciser, s’agissant de la régularité des décisions de prolongation d’activité, que :

 

 

  • d’une part, la demande de prolongation ne peut être présentée que lorsque l’agent atteint la limite d’âge statutaire,
  • d’autre part, la décision en résultant ne peut plus être modifiée sur la base d’une nouvelle demande qui interviendrait après la limite d’âge.

Dès lors, les arrêtés de renouvellement de prolongation, pris dans ce cadre, sont illégaux.

C’est pourquoi, en application de cette jurisprudence, les décisions de renouvellement de prolongation d’activité ne seront plus prises en compte dans les droits à pension pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022.