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Revalorisation de la rémunération de certains agents de catégorie B !

Revalorisation de la rémunération de certains agents de catégorie B !
Le 06/09/2022
Actualité juridique

Annoncés par le ministre Stanislas Guérini en juillet dernier en complément du dégel du point d’indice, deux décrets du 31 août 2022 viennent acter la revalorisation salariale et l’accélération des débuts de carrière de certains agents de catégorie B à compter du 1er septembre 2022.

Sont concernés les agents des premiers et deuxièmes grades des cadres d’emplois suivants : animateurs territoriaux, assistants territoriaux d’enseignement artistique, assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, chefs de service de police municipale, éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, rédacteurs territoriaux, techniciens territoriaux (cadres d’emplois relevant du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale) mais également techniciens paramédicaux territoriaux, moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, aides-soignants territoriaux et auxiliaires de puériculture territoriaux.

Un premier décret du 31 août 2022 procède à la modification de la structure de carrière des cadres d’emplois de catégorie B en réduisant notamment la durée de certains échelons et grades. Un second décret du même jour modifie quant à lui l’échelonnement indiciaire applicable aux premiers et deuxièmes grades de ces mêmes cadres d’emplois.

Plus précisément, voici les principales nouvelles mesures :

Dispositions statutaires relatives aux cadres d’emplois de catégorie B relevant du décret du 22 mars 2010 (article 1er du décret n° 2022-1200)

Modifications dans le deuxième grade :

  • le deuxième grade perd un échelon : il passe de 13 à 12 échelons ;
  • la durée dans les 2 premiers échelons du deuxième grade passe de 2 ans à 1 an ;
  • Le 7ᵉ échelon passe de 2 à 3 ans et le 11ᵉ échelon passe de 3 à 4 ans.

Modification dans le premier grade : la durée des 4 premiers échelons passe de 2 ans à 1 an.

Modification des tableaux de correspondance : le décret n° 2022-1200 modifie également les correspondances d’échelons et la prise en compte de l’ancienneté lors du classement des fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C (ou de même niveau) qui sont recrutés dans le premier grade des cadres d’emplois. Sont ainsi modifiés les tableaux de correspondance des classements :

  • des fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C2 ;
  • des fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois de catégorie C ou de même niveau qui détiennent un grade situé en échelle C1.

Est aussi modifié le tableau de correspondance servant au classement dans le deuxième grade des cadres d’emplois de catégorie B. Enfin, les conditions de promotion dans le deuxième grade et les tableaux de correspondance afférents sont modifiés.

Dispositions indiciaires relatives aux cadres d’emplois relevant du décret du 22 mars 2010 (décret n° 2022-1201)

Le second décret du 31 août revalorise les indices bruts de certains échelons, à compter du 1er septembre 2022.

Pour le premier grade :

  • 1er échelon : 389 au lieu de 372
  • 2ᵉ échelon : 395 au lieu de 379
  • 3ᵉ échelon : 397 au lieu de 388
  • 4ᵉ échelon : 401 au lieu de 397

Pour le deuxième grade :

  • 1er échelon : 401 au lieu de 389
  • 2ᵉ échelon : 415 au lieu de 399

A compter du 3ème échelon, les agents bénéficient de l’indice correspondant à l’ancien indice de l’ancien échelon supérieur (par exemple, un agent à l’échelon 6 bénéficie de l’indice 480 ; ce qui correspond à l’ancien indice de l’ancien échelon 7).

Cadre d’emplois des techniciens paramédicaux (article 2 du décret n° 2022-1200)

Ce cadre d’emploi connaît les modifications suivantes :

  • il est placé en voie d’extinction ;
  • le deuxième grade compte désormais 10 échelons au lieu de 8 ;
  • les durées d’échelons sont modifiées ainsi que le tableau de correspondance pour le classement dans le deuxième grade.

Cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux (article 3 du décret n° 2022-1200)

Ce cadre d’emplois connaît les modifications suivantes :

  • le deuxième grade comprend désormais 12 échelons au lieu de 13 ;
  • les durées d’échelons sont modifiées ainsi que le tableau de correspondance en cas d’avancement de grade.

Cadre d’emplois des aides-soignants et auxiliaires de puériculture (articles 4 et 5  du décret n° 2022-1200)

Ces deux cadres d’emplois sont modifiés de façon similaire, à savoir :

  • 11 échelons au lieu de 12 dans le premier grade ;
  • modification des durées dans les 3 premiers échelons du premier grade ;
  • modification des conditions et classement en matière d’avancement de grade.

Modification des règles de classement en catégorie A

Les articles 11 à 16 du décret n° 2022-1200 tirent les conséquences des modifications statutaires des catégories B en modifiant certaines règles de classement lors de la nomination dans différents cadres d’emplois de la catégorie A.

Code général de la fonction publique

Le décret n° 2022-1200 remplace toutes les références aux articles de la loi du 26 janvier 1984 par celles du code générale de la fonction publique dans les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie B.

Dispositions transitoires

Reclassement simple – cadres d’emplois relevant du décret du 22 mars 2010 (article 6 du décret n° 2022-1200)

Les fonctionnaires qui, au 1er septembre 2022, relèvent des quatre premiers échelons du premier grade ou du deuxième grade des cadres d’emplois du décret du 22 mars 2010, sont reclassés dans leur grade, au 1er septembre 2022, conformément au tableau de correspondance de l’article 6, I du décret n° 2022-1200.

Il résulte ensuite de l’article 6, II du décret n° 2022-1200 que les services accomplis dans les quatre premiers échelons du premier grade et dans le deuxième grade avant le 1er septembre 2022 sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au même tableau de correspondance.

Reclassement simple – techniciens paramédicaux, moniteurs éducateurs et intervenants familiaux, aides-soignants et auxiliaires de puériculture (articles 78 et 9 du décret n° 2022-1200)

Des tableaux de correspondance et des règles d’assimilation des services accomplis spécifiques à ces cadres d’emplois sont prévus aux articles 7, 8 et 9 du décret n° 2022-1200.

Reclassement en cas d’avancement de grade (article 10 du décret n° 2022-1200)

Les tableaux d’avancement établis au titre de 2022 avant le 1er septembre 2022 pour l’accès à l’un des grades d’avancement des cadres d’emplois énumérés dans les développements ci-dessus, demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2022 : cela concerne donc tous les agents inscrits sur un tableau d’avancement au titre de l’année 2022, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, à condition que le tableau d’avancement ait été établi avant le 1er septembre 2022.

Les fonctionnaires promus dans ce cadre sont classés dans le grade d’avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s’ils n’avaient cessé de relever, jusqu’à la date de leur promotion, de leurs dispositions statutaires propres. Les agents sont ensuite reclassés, à la date de leur promotion, en application des nouvelles dispositions.

Les fonctionnaires qui, au 1er septembre 2022, réunissaient les conditions pour une promotion à un grade supérieur et ceux qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l’année 2023 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret : cela concerne les agents qui n’ont pas été inscrits sur un tableau d’avancement avant le 1er septembre 2022 et qui remplissent les anciennes conditions au plus tard le 31 décembre 2023.

Dans ce cadre :

  • les fonctionnaires promus au deuxième grade sont classés au 4e échelon du grade d’avancement, sans ancienneté d’échelon conservée.
  • les fonctionnaires des cadres d’emplois régis par le décret du 22 mars 2010 promus au troisième grade sont classés au 2e échelon du grade d’avancement, sans ancienneté d’échelon conservée.
  • ces fonctionnaires conservent, à titre personnel, dans l’échelon dans lequel ils sont classés au grade supérieur, l’indice brut qu’ils détenaient préalablement à leur avancement si cet indice est supérieur à l’indice brut de l’échelon d’accueil.

Exemple :

Un technicien au 10me échelon au 1er août 2022, IB 513, promu technicien principal de 2ème classe au 1er décembre 2022 :

  • s’il est inscrit au tableau avant le 1er septembre 2022 :
    • 1/ l’agent est classé selon les anciennes dispositions au 9ème échelon avec une ancienneté au 01/08/2022
    • 2/ puis il est reclassé au 8ème échelon avec une ancienneté au 01/08/2022 – IB 528
  • s’il est inscrit au tableau entre le 1er septembre 2022 et le 31/12/2023 : classement au 4ème échelon sans ancienneté – IB 444 avec un maintien de l’IB 513

Décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale – Légifrance (legifrance.gouv.fr)