Temps de travail annuel des agents : le retour aux 1607 heures !
Fin des régimes dérogatoires aux 1607 h à compter du 1er janvier 2022 !
Depuis 2001, les agents publics doivent travailler 35h/semaine soit 1607h par an. Cependant, l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 offrait la possibilité de maintenir les temps de travail annuels inférieurs aux 1607h mis en place antérieurement à 2001.
Or, l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a posé le principe d’un retour obligatoire aux 1607h annuels.
Les collectivités et établissements publics dont la durée annuelle de travail n’est pas de 1607 heures ont donc l’obligation de modifier leur protocole d’accord ou règlement intérieur relatif au temps de travail afin de rétablir cette durée annuelle à 1607h.
Ainsi, tous les congés accordés réduisant la durée du travail effectif sans base légale ou réglementaire sont supprimés (exemples : jour d’ancienneté, jour du maire ou du président, congés de pré-retraite, ponts, etc.).
Obligation de délibérer en 2021
Les collectivités territoriales et établissements publics disposaient d’1 an à compter de du renouvellement de leur conseil pour prendre une délibération
pour les communes le délai court :
- depuis le 18 mai 2020 pour les communes dont le conseil municipal a été élu au complet dès le 1er tour – délibération à prendre après avis du comité technique avant le 18 mai 2021
- depuis le 28 juin 2020 pour les autres communes – délibération à prendre après avis du comité technique avant le 28 juin 2021
POUR LES EPCI (syndicats de communes ou communautés de communes, communautés d’agglomération et métropoles)
- Pour les EPCI au sein desquels l’ensemble des communes membres ont vu leur conseil municipal être renouvelé en totalité à la suite du premier tour, le délai d’un an court depuis le 18 mai 2020.
- Pour les EPCI dont au moins l’une des communes membres a nécessité l’organisation d’un second tour de scrutin, le délai court depuis le 28 juin 2020.
Pour celles et ceux qui n’ont pas encore saisi leur comité technique et délibéré, le Centre de gestion vous invite à entreprendre cette démarche au plus vite.
Pour cela, vous disposez de la faculté de vous faire accompagner par la mission « conseil en organisation » du Centre de gestion du Loiret (coordonnées: )