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Transmissions des dossiers de liquidation CNRACL

Transmissions des dossiers de liquidation CNRACL
Le 26/10/2021
Information générale

La CNRACL remet progressivement en place le délai réglementaire (au moins trois mois entre la date de réception du dossier à la CNRACL et la date de radiation des cadres) pour la transmission des dossiers de demande de pension.

En lien avec le contexte sanitaire, le délai de transmission des dossiers de demande de pension avait été assoupli.

Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, cette tolérance, contraignante pour son service gestionnaire, n’a plus lieu d’être maintenue.

Aussi :

  • à compter du 1er novembre 2021, ce délai passera à deux mois,
  • à compter du 1er janvier 2022, il reviendra à trois mois conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

www.cnracl.retraites.fr

Le retour progressif au délai réglementaire de transmission ne modifie pas la procédure actuelle de celle-ci. La collectivité continue d’envoyer le dossier dématérialisé au Centre de gestion en cliquant sur le bouton « envoyer au CDG » qui se trouve au bas de la page « résultat » du dossier.

Tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.