Validations de périodes, L’échéance approche !
Pour rappel, la validation de périodes de non titulaire consiste à transférer, pour une période donnée, les droits à retraite du Régime général de la sécurité sociale à celui de la CNRACL. Ce transfert se traduit par l’annulation, au régime général, des cotisations correspondant à cette période. En parallèle la CNRACL calcule le nombre de trimestres à prendre en compte.
Dans la lettre d’information du CDG 45 du mois de décembre 2021, nous vous informions que le décret n°2021-1604 09 décembre 2021 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales élargissait la procédure de recueil des documents par la Caisse des dépôts, et lui permettait de statuer sur les demandes de validation au vu des informations dont elle dispose. La CNRACL est autorisée à statuer sur les demandes (rejeter ou continuer à traiter les dossiers), en fonction des informations contenues dans les dossiers.
L’arrêté, publié le 22 février 2022 modifiant l’arrêté du 21 août 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, précise que le délai de renvoi des pièces éventuellement manquantes est de 6 mois à compter de la date de réception du courrier de la CNRACL vous informant de l’état du ou des dossier(s) de demande(s) de validation(s) de périodes.
Ce courrier vous a été adressé le 15 avril dernier.
- Il concerne un agent radié de votre collectivité : Vous devez contacter sa collectivité actuelle qui vous indiquera la liste des pièces manquantes. Elle peut la consulter via la plateforme PEP’s, thématique Carrière, service Validations de périodes CNRACL.
Cas particulier : si l’employeur actuel est un établissement de l’APHP, vous devez vous adresser à :
APHP – Centre de Services Partagés
Services validations
3 avenue Victoria
75 004 Paris.
- Il concerne un agent actuellement rattaché à votre collectivité : Vous devez le contacter pour effectuer un point sur les éléments qu’il peut vous fournir. L’agent dispose également de la liste des pièces manquantes dans son espace personnel Ma retraite publique.
Votre intervention permettra d’éviter à la CNRACL de rejeter la demande de validation de périodes de l’agent au terme du délai de 6 mois.