Modèle d’arrêté

Attribution d’une prime de responsabilité au

Directeur général des services

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de l’arrêté.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Arrêté n°20…- … (n° d’ordre)

portant attribution d’une prime de responsabilité au

Directeur général des services

Le-La Maire-Président-Présidente de (nom de la commune ou de l’établissement public sauf si vous inscrivez ce nom en haut à gauche),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article …

OU

(Pour les CIAS et CCAS) Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article R.123-23

OU

(Pour les caisses de crédit municipal) Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L.514-2,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 6-1 et 53

(Pour les CDG) Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 28,

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration,

(Pour le CNFPT) Vu le décret n°87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de la fonction publique territoriale, notamment son article 18

Vu le décret n° 87-1101 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Vu le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Pour les emplois fonctionnels créés dans les établissements publics recensés à l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 modifié fixant la liste des établissements publics mentionnés à l’article 53 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

(Le cas échéant) Vu la délibération n° … (n° d’ordre) du … (date) du Conseil… assimilant … (catégorie de l’établissement) à une commune de plus de … (nombre) habitants,

Vu la délibération n° … (n° d’ordre) du … (date) portant création d’un emploi fonctionnel de … Directeur Général des Services -DGS des … (catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement) de la strate de … à … habitants,

Vu la délibération n°… (n° d’ordre) du … (date) portant attribution d’une prime de responsabilité à l’emploi fonctionnel de directeur général des services,

Vu l’arrêté n°… (n° d’ordre) du … (date) portant détachement de Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) sur l’emploi fonctionnel de Directeur général des services.

Considérant que les fonctions exercées et les contraintes afférentes justifient l’octroi d’une prime de responsabilité.

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent), Directeur général des services, percevra la prime de responsabilité à compter du … (date).

Article 2 :

La prime de responsabilité est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire mentionné à l’article 1 le taux de … %.

Article 3 :

Le versement de cette prime sera interrompu lorsque le bénéficiaire mentionné à l’article 1 n’exercera pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne temps-CET, maladie ordinaire, maternité ou de congé pour invalidité temporaire imputable au service -CITIS.

Le directeur général adjoint des services chargé de l'intérim du Directeur général des services peut, pendant la même période, se voir attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions.

Article 4 :

Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 5 :

Une ampliation sera adressée au Président/ à la Présidente du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du … (Nom du département) et au comptable principal de (nom de la commune ou de l’établissement public).

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune OU du Président/ de la Présidente de … (nom de la catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné) et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Monsieur ou Madame le Maire-Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté.

Le-la Maire-Président/Présidente

NOM Prénom

Fait à … (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement),

Le … (date), en double exemplaires

Notifié le … (date)

Signature de l’agent :

Transmis au Représentant de l’État le … (date)

(L.2122-18 pour les communes, L.3221-3 pour les départements, L.4231-3 pour les régions, L.5211-9 pour les groupements de collectivités territoriales),

Si l’arrêté concerne un emploi fonctionnel d’un CDG, il faut enlever le visa du CGCT

Si l’arrêté concerne un emploi fonctionnel du CNFPT, il faut enlever le visa du CGCT

syndical, d’administration, territorial

l’EPCI, le syndicat mixte, le territoire, le Centre de Gestion, la Caisse de crédit municipal, l’établissement

40.000 ou 150.000 habitants

maximum 15% du traitement soumis à retenue pour pension